Le joueur professionnel salarié qui refuse à plusieurs reprises de se soumettre aux examens médicaux obligatoires commet une faute grave justifiant la rupture anticipée et immédiate de son contrat avec le club professionnel qui l’emploie.

Le joueur avait refusé de se présenter aux visites médicales organisées par l’employeur, dans le cadre du renouvellement de sa licence et à la suite d’arrêts de travail pour antécédents chirurgicaux.

Or, la visite médicale périodique ou de reprise est obligatoire pour que le médecin du travail se prononce sur l’aptitude du salarié à reprendre son poste, le cas échéant avec des aménagements de poste ou d’horaires.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé le 29 janvier 2016 qu’il « était difficile pour le club de continuer à conserver dans ses effectifs un joueur professionnel qui ne le mettait pas à même d’être assuré de son aptitude à la pratique du football de haut niveau. Cela démontrait la commission par le joueur d’une faute grave résultant d’un fait imputable au salarié qui constitue la violation des obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ».

Précédemment, la même cour avait jugé le 3 juillet 2015 que le fait pour un joueur régulièrement arrêté de ne pas se rendre à plusieurs convocations de la médecine du travail est une faute grave justifiant son licenciement.

Quant à elle, la cour de cassation a estimé « qu’ayant relevé que le joueur avait refusé de façon réitérée, sans motif légitime, de se soumettre à l’examen du médecin du travail et fait ressortir que ce comportement rendait impossible le maintien de l’intéressé dans le club jusqu’à l’arrivée du terme du contrat, la cour d’appel a pu en déduire l’existence d’une faute grave » et a rejeté le pourvoi du joueur.

Dans son arrêt, la cour de cassation utilise le terme « licenciement » qu’elle met à dessein entre guillemets ; en effet on ne « licencie » pas un salarié en CDD, tout au plus peut-on rompre de manière anticipée son CDD pour faute grave, inaptitude constatée par le médecin du travail et impossibilité de reclassement, ou cas de force majeure.

 

 

 

Me J-Christophe Beckensteiner

Avocat spécialiste en droit du travail

Associé, Cabinet Fidal – Lyon

 

En savoir plus :

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2017, 16-14.570, Inédit | Legifrance

Jean-Christophe BECKENSTEINER, « Certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport », ISBL CONSULTANTS,  28 septembre 2016

Formation Atelier-Débat ISBL CONSULTANTS animée par Jean Christophe BECKENSTEINER le jeudi 28 septembre 2017 à LYON intitulée : « Les impacts de la Loi Travail du 8 août 2016 sur le monde associatif » .

 

 




Documents Joints:

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2017, 16-14.570, Inédit | Legifrance