Mentions légales

MENTIONS LEGALES

Le présent site est la propriété de la société ISBL CONSULTANTS FRANCE, société à responsabilité limitée, au capital de 10.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro RCS LYON 48944160000025 (N°TVA Intra communautaire : FR119489441600), dont le siège est situé, 7 rue Désirée 69001 LYON. Le directeur administratif est Madame Valentina RICCI en qualité de représentant légal de ISBL CONSULTANTS FRANCE. Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est la société ISBL CONSULTANTS FRANCE dont l’adresse est située, 7 rue Désirée (69001). La rédaction du contenu éditorial du présent site est confiée par la Société ISBL CONSULTANTS FRANCE a l’Institut ISBL CONSULTANTS, association loi 1901 régulièrement déclarée en Préfecture du Rhône. L’utilisateur du site web reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. L’utilisateur du site web « www.isbl-consultants.fr » reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter. Les informations fournies par l’exploitant du site web le sont à titre indicatif. L’exploitant du site web ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur son site. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. L’utilisateur reconnaît avoir été informé que le site web « www.isbl-consultants.fr » est accessible 24h/24h et 7 jours/7 jours, à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liés à la structure des réseaux de télécommunications ou difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, l’exploitant du site web pourra interrompre son site et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs. En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site web « www.isbl-consultants.fr » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui a délivré récépissé sous le numéro 1213293 en date du 26 mars 2008. L’utilisateur est notamment informé que, conformément à l’article 27 de la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, les informations communiquées par l’utilisateur du fait des formulaires présents sur les sites, sont nécessaires pour répondre à sa demande, et sont destinées à l’exploitant du site web, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale. L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l’exploitant du site web dont l’adresse est la suivante : ISBL CONSULTANTS FRANCE 7, rue Désirée 69001 LYON ou en adressant un courrier électronique via le formulaire de cette page. Les informations nominatives concernant l’utilisateur sont destinées à l’exploitant du site web. Les utilisateurs du site web « www.isbl-consultants.fr » sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, sons, savoir faire…, et tous autres éléments composants le site sont la propriété exclusive de l’exploitant du site web. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que se soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site web est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site web « www.isbl-consultants.fr » qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Les marques de l’exploitant du site web et des partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées. Toutes reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site web est donc prohibée, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers ses partenaires ont fait l’objet d’une autorisation préalable, expresse et écrite. Les utilisateurs et visiteurs du site web ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ces sites sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de l’exploitant du site web. L’exploitant du site web met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT

1. PREAMBULE 1. ISBL CONSULTANTS FRANCE, ci-après dénommé l’exploitant, a conçu, réalisé et exploite un ensemble de services innovant et original permettant aux associations et aux entreprises de bénéficier d’un site web, et d’éléments d’informations nécessaires à leur présence sur le réseau Internet ainsi qu’à la gestion en ligne de leur activité. 2. A cet effet, l’exploitant a mis en ligne sur le réseau Internet un site web accessible à l’adresse « www.isbl-consultants.fr ». 3. Parmi les services proposés au sein du site web « www.isbl-consultants.fr » figurent notamment des services d’assistance aux démarches administratives, de création et d’hébergement de sites web des abonnés, ainsi que des services d’information, de gestion. 4. L’abonné déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès aux services, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données. 5. En outre, l’exploitant met en garde l’abonné sur l’ensemble des limites du réseau ainsi que sur l’obligation, concernant le site web de l’abonné mis en ligne, de respecter les droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit d’auteur et l’intimité de la vie la privée ainsi que l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables sur Internet. 6. Après avoir obtenu de l’exploitant toutes les informations nécessaires quant aux services, l’abonné a souhaité bénéficier de tout ou partie de ces services et ce, conformément aux conditions suivantes.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS 1. Les documents contractuels constituant le contrat sont constitués, par ordre de priorité, des présentes conditions générales et du formulaire d’inscription dûment complété en ligne, accepté par l’abonné et adressé à l’exploitant au moyen d’un double clic signifiant l’acceptation de ce formulaire et des conditions générales par l’abonné, ainsi que des documents ou informations liées à l’utilisation des services.

3. DEFINITIONS 1. Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans les présentes conditions générales la signification qui lui est donnée, à savoir : « abonné » : association, particulier ou entreprise ayant souscrit un abonnement en ligne aux services ISBL-CONSULTANTS FRANCE par la signature du formulaire « espace abonnés » : page(s) web située(s) sur le site web ISBL-CONSULTANTS FRANCE au(x)quelle(s) l’abonné peut accéder en inscrivant les identifiants demandés ;

  • « formulaire » : formulaire d’abonnement que l’abonné doit impérativement compléter pour pouvoir bénéficier des services ISBL-CONSULTANTS FRANCE après avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’abonnement et les avoir acceptées. La procédure d’abonnement par le formulaire est décrite à l’article « procédure d’abonnement » des présentes conditions générales. Le formulaire est accessible sur le site web « www.isbl-consultants.fr ».
  • « base de données ISBL-CONSULTANTS FRANCE » : ensemble des données d’informations organisées en vue de leur utilisation par des programmes correspondant à des applications distinctes, de manière à faciliter l’évolution indépendante des données par voie électronique ou de télécommunication et des programmes, comprenant les éléments électroniques nécessaires au fonctionnement de la base de données, tel que le thesaurus et les systèmes d’indexation et de consultation de la base.
  • « Internet » : Ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés de dimension mondiale, permettant l’accès à des contenus par les utilisateurs, via des serveurs.
  • « hébergement » : Prestations de stockage et de traitement informatique du contenu permettant de le rendre accessible à tout utilisateur du réseau Internet, directement ou indirectement connecté au serveur.
  • « serveur » : Ensemble des ordinateurs et logiciels appartenant à l’exploitant, et connectés au réseau Internet.
  • « site web » : Service professionnel électronique interactif créé par les outils mis à la disposition de l’abonné par l’exploitant.
  • « contenu » : Ensemble des informations de toute nature composant le site web.
  • « accès » : Prestations assurées par l’exploitant, et permettant de rendre accessible sur Internet le site web hébergé au sein du serveur.
  • « hyperlien » : Mécanisme de référence localisé dans, ou produit par, un contenu (source) permettant d’accéder directement à un autre contenu (cible) quelle que soit sa localisation au sein du réseau Internet.

4. OBJET 1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’abonné bénéficie des services ISBL-CONSULTANTS FRANCE. 2. Tout abonnement aux services ISBL-CONSULTANTS FRANCE, qui se fait par le formulaire, ainsi que l’utilisation des services, sont subordonnés au respect des documents contractuels. 3. L’abonné reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’abonnement et déclare les accepter sans réserve par la signature du formulaire.

5. ENTREE EN VIGUEUR 1. L’abonnement entre en vigueur à compter de la date de souscription par l’abonné aux services ISBL-CONSULTANTS FRANCE, cette souscription et son accord aux présentes conditions générales étant marqués par un double « clic » sur l’icône « enregistrer » puis sur l’icône « terminer », tel que prévu à l’article « procédure d’abonnement » des présentes conditions générales. 2. L’abonnement est conclu pour une durée initiale de 1 an. 3. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes annuelles, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties adressée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, respectant un préavis de trois mois avant le terme contractuel.

6. ABONNEMENT

6.1 ACCES AU SERVICE D’ABONNEMENT

1. L’accès au service d’abonnement est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de l’exploitant et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des services.

2. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet à la date d’acceptation des présentes conditions générales par l’abonné et à venir, tels que notamment e-mail, pop/smtp et web html. 6.2 PROCEDURE D’ABONNEMENT

3. L’abonnement aux services s’effectue à partir d’un micro-ordinateur disposant d’un accès à Internet.

4. L’association ou l’entreprise désireuse de s’abonner aux services communique les informations demandées sur le formulaire.

5. La procédure d’inscription comprend sept étapes qui sont les suivantes :

  • étapes 1 : Saisie des informations relative à votre association ou votre entreprise,
  • étape 2 : Identification des responsables de l’association ou de l’entreprise,
  • étape 3 : Sélection du type d’abonnement,
  • étape 4 : Choix des alias,
  • étape 5 : Sélection du modèle de site web,
  • étape 6 : Mode de règlement,
  • étape 7 : Fin de la procédure d’abonnement.

6. L’abonné exprime sa volonté de bénéficier des services en cliquant sur l’icône « Terminer » à la fin de l’étape 6.

7. En cliquant sur cette icône « Terminer », l’abonné déclare également accepter irrévocablement les présentes conditions générales d’abonnement et réitère l’enregistrement effectué. 6.3 PROCEDURE DE VALIDATION DE L’ABONNEMENT

8. Après son acceptation par le clic sur l’icône « terminer », l’abonné reçoit un mail de confirmation de son abonnement aux services à l’adresse indiquée par lui sur le formulaire.

9. Il lui est demandé de valider :

  • ses identifiants ; l’abonné peut alors, s’il le souhaite, modifier son mot de passe ;
  • les informations personnelles nominatives données lors de l’inscription sur le formulaire ;
  • le(s) services sélectionné(s).

10. L’abonné est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles transmises par l’exploitant lors de l’abonnement ou dans le cadre des relations contractuelles entre l’abonné et l’exploitant.

11. Il s’engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer cette parfaite confidentialité. 6.4 MODIFICATION ET RESILIATION DE L’ABONNEMENT PAR L’ABONNE

12. Un espace « abonné » est accessible sur le site web « www.isbl-consultants.fr » aux abonnés qui doivent, pour entrer sur l’espace abonné, insérer les identifiants demandés.

13. La procédure permettant aux abonnés de modifier les options retenues dans le cadre de l’abonnement aux services est décrite dans l’espace abonnés.

6.5 INFORMATIQUE ET LIBERTES

14. L’abonné est informé que les informations nominatives le concernant sont nécessaires pour bénéficier des services. Ces informations, destinées à l’exploitant, pourront être communiquées à des tiers à des fins de prospection commerciale, sauf opposition de la part de l’abonné.

15. L’abonné dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant qui peut s’exercer en ligne ou par courrier auprès de l’exploitant.

7. DROIT D’UTILISATION DES INFORMATIONS

1. Le droit d’accès concédé à l’abonné est non exclusif, personnel et non transmissible.

2. Les informations disponibles sur le site web ISBL-CONSULTANTS FRANCE sont susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur.

3. Les présentes conditions générales n’emportent au profit de l’abonné la cession d’aucun droit de propriété intellectuelle.

4. L’abonné ne dispose que d’un droit d’usage privé, non collectif, non commercial et non exclusif sur les informations mises à disposition sur le site web « www.isbl-consultants.fr ». 5. Toute reproduction et toute représentation, au-delà de cet usage privé, et notamment toute mise en réseau ou toute rediffusion, sous quelque forme que ce soit, même partielle, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon.

6. Le présent abonnement n’entraîne aucun transfert d’aucun droit de propriété sur les informations mises à disposition par l’exploitant au profit de l’abonné.

8. CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE DE CRÉATION ET D’HÉBERGEMENT DE SITES WEB 8.1 ATTRIBUTION D’UN ESPACE DE STOCKAGE ET D’UNE ADRESSE ÉLECTRONIQUE

1. En retour du formulaire, il sera attribué à l’abonné un espace de stockage lui permettant d’héberger sur le centre serveur de l’exploitant ses pages personnelles.

2. Les pages personnelles de l’abonné seront accessibles à l’adresse suivante : http://www.isbl-consultants.fr ».

3. L’abonné s’engage à respecter les indications techniques fournies par l’exploitant en ce qui concerne la détermination et la structure de l’adresse URL de ses pages personnelles.

4. L’abonné s‘engage, dans le choix de son adresse URL, à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, notamment le droit des marques, à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et à l’image de l’exploitant.

8.2 ACCÈS AU SERVICE

5. Le service est accessible notamment par l’URL « http://www.isbl-consultants.fr » sur le réseau Internet.

6. L’exploitant se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès au service ou à certaines fonctions du service, sans que l’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

8.3 ARCHITECTURE DU SITE WEB DE L’ABONNE

7. Le site web de l’abonné, qui sera hébergé par l’exploitant, sera principalement composé de X pages :

  • une page d’accueil : cette page statique présentera visuellement l’abonné ;
  • une seconde page : cette page statique présentera brièvement l’activité, l’historique ou encore le personnel de l’abonné ;
  • une troisième page : cette page permettra de proposer a l’abonne des actualités et des événements propres à la vie associative et des ISBL;
  • une quatrième page : cette page permettra de proposer des formations;
  • une cinquième page : cette page permettra de proposer des dossiers THÉMATIQUES.

8.4 RÉALISATION DES PAGES ET VALIDATION

8. Il est expressément convenu que les pages composant le site web de l’abonné seront réalisées directement par l’abonné.

9. L’exploitant procédera à une validation préalable des pages web avant leur mise en ligne.

10. A ce titre, l’exploitant pourra refuser la mise en ligne des pages créées par l’abonné en informant ce dernier des raisons de ce refus, l’abonné pouvant alors soit demander à l’exploitant de modifier les pages afin de les mettre en conformité avec la ligne éditoriale et graphique du site web de l’exploitant, soit procéder lui même aux modifications afin de proposer une seconde version des pages à valider.

9. HÉBERGEMENT DU SITE WEB DE L’ABONNE

1. L’abonné déclare être averti des risques inhérents au réseau Internet.

2. Il est en outre indiqué à l’abonné que l’espace de stockage qui lui est alloué pour l’hébergement de ses pages personnelles peut contenir au maximum … Mo (Mega-octets) de contenu en fonction de la formule d’abonnement choisi.

3. Dans l’hypothèse où l’abonné souhaite disposer d’un espace de stockage supérieur à celui visé à l’alinéa précédent, il lui appartiendra de prendre contact avec le webmaster de l’exploitant afin de déterminer des modalités techniques et financières de fourniture d’un espace de stockage supérieur.

4. Il est toutefois précisé que, l’exploitant se réserve le droit, pour des raisons techniques, de modifier l’espace de stockage alloué à l’abonné, sous réserve d’en avertir l’abonné au moyen d’un e-mail un mois avant la modification de cet espace de stockage.

5. L’abonné s’engage à n’utiliser sur ses pages personnelles que des fichiers textes ainsi que les fichiers associés (images fixes ou animées) permettant la diffusion de ses pages personnelles. L’abonné dispose également, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle, de la possibilité d’utiliser des programmes exécutables ne nécessitant pas de téléchargement tel que JAVA, JAVASCRIPT et ACTIVE-X. La liste des fichiers et programmes autorisés par l’exploitant pour la créations des pages personnelles de l’abonné figure au sein de la documentation technique fournie avec le formulaire de demande.

6. Il est expressément convenu entre les parties que l’exploitant n’assure en aucun cas de prestations de sauvegarde des pages personnelles des abonnés hébergés sur son site web et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte des données et du contenu des pages des sites web des abonnés.

7. l’exploitant se réserve en outre la possibilité de supprimer un contenu dont les caractéristiques seraient de nature à générer un accès trop important nuisant ainsi aux performances du service.

10. HYPERLIENS

1. L’abonné s’engage à ne pas mettre en place d’hyperliens entre son site web et tout autre site web sans l’autorisation expresse, et préalable de l’exploitant et sans l’autorisation expresse du destinataire de cet hyperlien.

2. De même, l’abonné s’engage à ne pas insérer un hyperlien entre son propre site web, dans l’hypothèse où il en exploite un, et la base de données figurant sur le site web de l’exploitant.

11. CONDITIONS FINANCIÈRES

1. Les conditions financières de l’abonnement sont décrites dans le formulaire d’inscription en ligne.

12. COLLABORATION – COOPÉRATION

1. Les parties conviennent de collaborer dans le cadre de l’exécution de leurs obligations respectives.

2. L’abonné s’engage à communiquer à l’exploitant toutes les difficultés dont il pourrait prendre la mesure en cours d’exécution de ses obligations, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, et garantir ainsi la bonne exécution de l’objet des présentes.

13. OBLIGATIONS DE L’ABONNE

1. D’une manière générale, l’abonné s’engage à ne pas utiliser les services à des fins illicites, interdites et illégales.

2. L’abonné s’engage à remettre à l’exploitant l’ensemble des éléments permettant la validation ainsi que la mise en ligne du site web sur le réseau Internet sur les supports ou selon les protocoles de transmission définis au sein du formulaire d’inscription.

3. Toute mise à jour ou modification du contenu est réalisée conformément aux dispositions et aux protocoles figurant également au sein du formulaire d’inscription.

4. De manière expresse, l’abonné s’engage à respecter les droits des tiers ainsi que l’ensemble des règles applicables au contenu du site web.

5. L’exploitant, en cas de réclamation de tiers au titre du contenu mis en ligne, en informera l’abonné par voie électronique ou de toute autre manière, lui demandant toutes explications ou corrections à ce titre.

6. En cas d’absence de réponse aux demandes de l’exploitant, ou d’absence de propositions de modifications du contenu, dans un délai de VINGT QUATRE (24) heures à compter de l’information de l’abonné, l’exploitant aura la possibilité de supprimer l’accès à la partie du contenu concernée, cette intervention ne pouvant donner lieu à de quelconques dommages-intérêts au profit de l’abonné.

7. Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, l’exploitant pourra suspendre ou interrompre l’accès à tout ou partie du site web de l’abonné. L’abonné ne pourra, de la même manière, prétendre à de quelconques dommages-intérêts si l’exploitant, saisi par une autorité judiciaire, interrompt l’accès à la totalité ou à une partie du site web.

8. L’abonné, dans le cadre de l’utilisation des services s’engage également à :

  • ne pas récolter ou collecter des informations concernant des tiers sans leur consentement ;
  • ne pas diffamer, abuser, harceler, traquer ou menacer quiconque, ni violer les droits d’autrui ;
  • ne pas diffuser sur ses pages personnelles un contenu concernant des éléments diffamatoires, obscènes, indécents, illicites ou portant atteinte à tout droit ;
  • ne pas créer une fausse identité ;
  • ne pas tenter d’obtenir un accès non-autorisé à un ou plusieurs services ;
  • ne pas perturber les services ;
  • ne pas diffuser ou permettre de télécharger tout élément contenant des logiciels ou autres éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle à moins qu’il ne détienne lesdits droits ou qu’il ait reçu toutes les autorisations nécessaires ;
  • d’une manière générale, ne pas diffuser sur ses pages personnelles des éléments qui portent atteinte aux droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne et le droit d’auteur.

9. L’abonné est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations collectées, lesquelles ne valent qu’à la date précise de leur publication.

10. L’abonné s’engage à respecter notamment la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relatif à la liberté de communication en indiquant sur ses pages personnelles les éléments permettant de l’identifier, à savoir notamment, outre son adresse e-mail, son nom et prénom, ou sa dénomination sociale, son siège social et le nom du directeur de la publication ainsi que le siège et la dénomination de l’exploitant en sa qualité d’hébergeur du site web.

14. RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR

1. L’abonné est informé que l’ensemble des règles légales et réglementaires en vigueur s’applique au réseau Internet.

2. En conséquence, l’abonné devra respecter, sans que cette liste ait un caractère exhaustif, les réglementations relatives :

  • aux associations, et s’engage à ce titre à respecter leur objet tel que décrit dans leurs statuts,
  • au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle et industrielle, qu’il s’agisse de créations multimédias, de logiciels, de textes, d’articles de presse, de photos, d’images de toute nature étant précisé que toute mention relative à l’existence de droits sur ces derniers ne pourront faire l’objet d’une suppression et que toute reproduction de l’œuvre, ou de l’un de ces éléments sans le consentement du titulaire des droits, constitue une contrefaçon ;
  • au traitement automatisé de données nominatives ;
  • au respect des règles d’ordre public en matière de contenu des informations qui seraient susceptibles d’être mises en ligne sur le réseau Internet portant atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau par accès à des messages, images ou textes provocants ;

3. D’une manière générale, l’abonné s’interdit de porter atteinte à l’image et à la réputation de l’exploitant.

15. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

1. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’exploitant dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et d’envoi des formulaires d’inscription ainsi que des différentes transmissions des informations par l’abonné à l’exploitant permettant à cette dernière d’assurer les traitements souhaités par l’abonné.

2. L’archivage des différents formulaires d’inscription et de renseignements est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil.

3. En cas de conflit entre les registres informatisés de l’exploitant et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l’abonné, il est expressément convenu entre les parties que les registres informatisés de l’exploitant primeront sur les documents de l’abonné et seront seuls admis à titre de preuve.

16. SUSPENSION DES SERVICES

1. En cas de non-respect des obligations visées aux présentes conditions générales par l’abonné, l’exploitant se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès aux services ou à certaines fonctions des services et ainsi de déconnecter du réseau Internet les pages personnelles de l’abonné.

2. De même, en cas de notification par des utilisateurs que l’abonné fait un usage des services de nature à porter préjudice aux tiers ou qui serait contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public, l’exploitant se réserve, après un courrier adressé par e-mail à l’abonné resté sans réponse pendant un délai de VINGT-QUATRE (24) heures, le droit de suspendre, l’accès à ses pages personnelles.

3. Cette suspension d’accès aux pages personnelles de l’abonné ne donne droit à aucune indemnité.

17. GARANTIES DES CONTENUS

1. L’abonné est seul responsable du contenu de son site web, l’exploitant n’assumant aucune responsabilité, notamment éditoriale.

2. En conséquence, l’abonné garantit l’exploitant contre toute action qui serait engagée contre elle au titre, notamment du contenu et de la présentation du site web de l’abonné. 3. L’abonné s’engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations et/ou procédures, quelque en soit les formes et natures, formulées contre l’exploitant et qui se rattacheraient directement ou indirectement au contenu hébergé.

4. A cet effet, l’abonné s’engage notamment à régler directement à l’auteur de la réclamation, toutes les sommes que celui-ci exigerait de l’exploitant, et à intervenir volontairement si nécessaire à toutes les instances engagées contre l’exploitant, ainsi que de la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elles à cette occasion.

18. PROPRIETE DU CONTENU L’abonné reste seul propriétaire des documents, des données, des informations et fichiers qui pourraient être communiquées à l’exploitant pour les besoins des présentes conditions générales et du formulaire, ou auxquels il pourrait avoir accès.

19. RESPONSABILITÉ

19.1 RESPONSABILITÉ DE L’EXPLOITANT

1. Il est expressément convenu entre les parties que l’exploitant est soumis à une obligation de moyens au titre des présentes et qu’en cas de mise en jeu de la responsabilité de l’exploitant, les dommages et intérêts dus par l’exploitant à l’abonné ne pourront excéder, toutes causes confondues, les sommes versées par l’abonné au titre de son abonnement.

2. En aucun cas, l’exploitant n’est responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, perte d’image de marque.

3. En aucun cas l’exploitant ne saurait être tenu responsable de l’usage des informations transmises par le biais du site « www.isbl-consultants.fr » lesquelles demeurent valables uniquement à leur date de publication.

4. Toute action dirigée contre l’abonné par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

19.2 RESPONSABILITÉ DE L’ABONNE

1. L’abonné assume la responsabilité éditoriale de son site web et est seul responsable des informations mises en ligne sur le réseau Internet, par le biais de son site web.

2. En conséquence, l’abonné s’engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations et/ou procédures, quelles qu’en soient les formes et contenus, formées contre l’exploitant et qui se rattacheraient directement ou indirectement aux informations mises en ligne dans le cadre de son site web.

20. SOUS-TRAITANCE L’exploitant se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du présent contrat à toute entreprise ou partenaire et notamment à toute entreprise d’infogérance de son choix.

21. CESSION 1. Le présent contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’abonné sans l’accord écrit et préalable de l’exploitant. 2. L’exploitant pourra céder à toute personne morale de son choix, tout ou partie des droits et obligations définies au présent contrat, à charge pour elle d’en informer l’abonné.

22. ASSURANCE 1. Chacune des parties déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elle pourrait être tenue pour responsable en vertu du présent contrat. 2. Chacune des parties déclare avoir procédé au règlement de toutes les primes exigibles, et s’engage à procéder au règlement des primes à venir.

23. AUTORISATIONS LÉGALES ET ADMINISTRATIVES

1. L’abonné garantit l’exploitant qu’il dispose de l’ensemble des autorisations légales, administratives et statutaires requises pour la mise en ligne du site web sur le réseau Internet.

2. L’abonné procède lui-même auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés aux déclarations préalables liées aux traitements de données nominatives.

24. FORCE MAJEURE

1. De manière expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage total ou partiel des réseaux et services de télécommunications et de communication, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties et empêchant l’exécution normale du présent contrat.

2. La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution du présent contrat.

3. Si, au-delà d’une période de TROIS (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, le contrat sera résilié automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire des deux parties.

25. RÉSILIATION

1. En cas de manquement par l’une des parties à leurs obligations, non réparé dans un délai de TRENTE (30) jours calendaires, à compter de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des documents contractuels.

2. La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution du présent contrat.

3. Si, au-delà d’une période de TROIS (3)mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, le contrat sera résilié automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire des deux parties.

26. INDÉPENDANCE DES PARTIES

1. Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre.

2. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

27. RÉFÉRENCE COMMERCIALE L’exploitant pourra utiliser le nom de l’abonné, ou tout autre signe distinctif lui appartenant, à titre de référence commerciale.

28. CONFIDENTIALITÉ Chaque partie s’engage à ne pas divulguer à des tiers toutes les informations qui lui auront été révélées par l’autre partie, ainsi que celles dont elle aura eu connaissance du fait de l’exécution des présentes conditions générales.

29. INTÉGRALITÉ

1. Les présentes conditions générales, le formulaire d’inscription en ligne ainsi que les documents ou informations liées à l’utilisation des services, expriment l’intégralité des engagements des parties.

2. Aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer au présent contrat.

30. NON VALIDITE PARTIELLE Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

31. NON-RENONCIATION Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

32. TITRES En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en-tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

33. LOI APPLICABLE Les présentes conditions générales sont régies par la loi Française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

34. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE En cas de litige et en cas d’échec de la procédure amiable, compétence express est attribuée au Tribunal de Commerce de LYON, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.