Dès lors qu’une association gère des fonds publics, ses dirigeants doivent répondre de l’utilisation de ces fonds et, en cas de faute, ces derniers peuvent être condamnés à une amende prononcée par la Cour de discipline budgétaire et financière (Code des juridictions financières, art. L 311-1 et s.).

Cette responsabilité se prescrit par 5 ans (Loi n°48-1484, art. 30).




Les Notes:

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