La Cour de cassation précise les conditions d’application de l’article 6 de l’annexe 6 de la Convention collective des établissement et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966 (Cass. soc. 21 mars 2007 n°06-40891).

Dans cette affaire, la Cour de cassation affirme que le salarié en situation de mi-temps thérapeutique doit être considéré comme ayant repris le travail.

Par conséquent, l’article 6 de l’annexe 6 de la convention collective des Etablissements et Services pour personnes handicapées du 15 mars 1966 qui prévoit sous certaines conditions le maintien de son salaire au cadre en arrêt de travail en raison de la maladie ou d’un accident du travail, n’est pas applicable au salarié en situation de mi-temps thérapeutique.

En l’espèce, un médecin psychiatre avait été engagé à compter du 1er janvier 1984 par la Société lyonnaise pour l’enfance et l’adolescence. Son contrat de travail avait été suspendu pour cause de maladie du 9 décembre 2003 au 2 janvier 2004. Par la suite, celui-ci avait repris son activité sous la forme d’un mi-temps thérapeutique jusqu’au 31 janvier 2004. Cependant, son contrat de travail a été suspendu à nouveau pour maladie en février 2004. Ce nouvel arrêt de travail avait été également suivi d’un mi-temps thérapeutique en mars 2004.

Contestant le calcul de sa rémunération pendant ses périodes de mi-temps thérapeutique, le médecin psychiatre a saisi le conseil de prud’hommes afin de réclamer à son employeur le paiement d’une somme à titre de rappel de salaires par application de l’article 6 de l’annexe 6 de la convention collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966.

La Cour de cassation ne lui a pas donné raison et a confirmé la décision du Conseil de prud’hommes de Villefranches-sur-Saône en considérant que lesdites dispositions de l’annexe 6 ne trouvaient pas à s’appliquer dans le cas d’un mi-temps thérapeutique.

Benoît Dumollard Avocat au Barreau de Lyon


Voir en ligne : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2007 n°06-40891




Les Notes:

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