Texte de la question N°104536 de M. François Deluga ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Gironde ) JO 05/04/2011 p. 3306 : M. François Deluga attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes de l’association française du corps arbitral multisport (AFCAM) sur la suppression éventuelle de l’exonération des cotisations sociales et fiscales en faveur des arbitres sportifs. Cette mesure d’exonération a été introduite par la loi du 23 octobre 2006 dite loi Humbert, qui a doté les arbitres d’un véritable statut. L’AFCAM craint que le Gouvernement donne une suite favorable aux rapports de la Cour des Comptes qui tendent à demander la suppression de cette disposition et s’interroge sur les motivations d’une telle orientation, au regard des faibles revenus perçus. En effet, sur les 200 000 arbitres et juges sportifs exerçant en France, seuls 250 arbitres sont de réels professionnels et s’acquittent normalement de leurs impôts. Les 199 750 autres perçoivent moins de 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale et, donc conformément à la loi ne sont soumis ni à impôts ni à charges sociales. Annuler cet avantage fiscal aurait de graves conséquences sur les campagnes de recrutement et de fidélisation des arbitres et juges sportifs. Aussi, il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse publiée au JO le 10/05/2011 page 4864 : L’objectif premier de la loi du 23 octobre 2006 a été d’élever au niveau législatif un système d’exonération de charges sociales déjà mis en place par une circulaire interministérielle du 28 juillet 1994. Cette circulaire prévoyait une exonération de charges sociales, dans la limite d’une part, de cinq manifestations arbitrées par mois ; d’autre part, d’une indemnisation, au titre de chacune des manifestations, qui ne dépasse pas 70 % du plafond journalier de la sécurité sociale. Désormais l’exonération repose sur 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit 4 860 euros par an. Le ministère des sports a souhaité ainsi favoriser une plus grande transparence du statut juridique des indemnités versées aux arbitres, dont les mécanismes différent suivant la professionnalisation ou non de la discipline, mais aussi le niveau de la compétition arbitrée. Sur le plan fiscal, en assimilant les sommes et indemnités, perçues par les arbitres aux bénéfices non commerciaux selon les dispositions de l’article 92 du code général des impôts (CGI), la loi a mis fin à une incertitude d’interprétation du traitement fiscal des « indemnités ». En pratique, désormais les arbitres bénéficient du régime de droit commun de la déclaration contrôlée ou du régime « micro BNC » prévu à l’article 102 ter du CGI. Concernant le coût estimé de ce dispositif social et fiscal, le ministère des sports ne reprend pas à son compte les derniers chiffres cités par la Cour des comptes qui reconnaît elle-même qu’ils ne sont pas fiables. En tout état de cause, pour le ministère, ramenées au coût moyen annuel par arbitre et au regard des services rendus, ces exonérations fiscales et sociales ne s’avèrent pas excessives. En effet rapportées aux 90 000 arbitres concernés par le dispositif, les exonérations fiscales et sociales ne représentent qu’un coût annuel de 522 euros par arbitre. Il serait particulièrement dommageable que le dispositif de la loi du 23 octobre 2006, visant à renforcer l’attractivité des fonctions d’arbitres et de juges sportifs, soit remis en cause. L’ensemble des fédérations sportives rencontre actuellement des difficultés pour recruter et fidéliser des candidats, alors que ces missions essentielles permettent d’assurer la régularité des compétitions et le respect de l’éthique sportive. C’est pourquoi la ministre des sports a confirmé, dans sa réponse à la Cour des comptes, son attachement aux systèmes d’exonération fiscale et sociale mis en place par la loi du 23 octobre 2006, tout en étant prête à engager, avec les ministères concernés et les différentes parties prenantes (mouvement sportif et représentants du corps arbitral), les travaux nécessaires pour améliorer l’efficience de ces dispositifs au vu des constats opérés par la Cour, notamment en matière de régime déclaratif, de contrôle et de suivi des exonérations et d’évaluation de l’impact de celles-ci sur la bonne organisation des compétitions sportives.




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