Cette loi, qui apporte à terme de profondes modifications dans la répartition des compétences entre les collectivités territoriales, bouleverse également notre paysage institutionnel.

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, qui a été validée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 9 décembre, sauf en ce qui concerne les modalités de répartition des conseillers territoriaux, peut être résumée de manière synthétique autour de deux idées.

1 – Une loi qui bouleverse le paysage institutionnel français.

  • Possibilité pour les collectivités territoriales de fusionner entre elles. Désormais, des collectivités pourront demander à être rattachées à d’autres collectivités territoriales de niveaux différents. Simplement, une procédure très stricte devra être respectée avec obligatoirement la nécessité d’organiser un référendum local.
  • Création des conseillers territoriaux.
  • Création de Métropole au-delà de 500 000 habitants.
  • Création de pôles métropolitains au-delà de 350 000 habitants avec un des membres supérieur à 150 000 habitants
  • D’ici 2010, toutes les collectivités territoriales devront être rattachées à au moins une intercommunalité.
  • Election au suffrage universel direct des EPCI.

2 – Une loi qui va bouleverser la répartition des compétences en supprimant la clause générale de compétence des départements et des Régions.

  • La loi prévoir la suppression de cette clause générale de compétence, sauf en ce qui concerne les domaines de la création artistique, du patrimoine et des activités sportives.
  • Les futures compétences seront définies dans une loi à intervenir d’ici 2015.

Un prochain article fera le point sur cette évolution des compétences qui risque de modifier profondément les modalités de financement du monde associatif.

Anne-Cécile Vivien, avocat associé, société d’avocats DROIT PUBLIC CONSULTANTS

En savoir plus :

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010




Les Notes:

NULL