L’instruction BOI 7 S-3-09 du 18 février 2009 vient préciser les modalités d’application de la réduction d’ISF en faveur des redevables qui effectuent des dons au profit de fondations universitaires, de l’article 885-0 V bis

1.- L’extension de la réduction d’ISF aux fondations universitaires

La loi du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie étend le champ d’application de la réduction d’Impôt de Solidarité sur la Fortune, prévu à l’article 885-0 V bis du Code Général des Impôts, aux dons effectués au profit des fondations universitaires.

1.1 Rappels sur les fondations universitaires

L’article 28 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (créant un article L.719-12 du Code de l’Education) permet de créer des fondations sans personnalité morale, au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), dénommées fondation universitaires.

Bien que ne disposant de la personnalité morale, le régime juridique de ces fondations est calqué sur les fondations reconnues d’utilité publique, sous réserve de quelques adaptations. Ces fondations universitaires se voient ainsi affectées, de manière irrévocable, des biens, droits, ou ressources, apportés par un ou plusieurs fondateurs, pour la réalisation d’une ou plusieurs œuvres ou activités d’intérêt général et à but non lucratif, conformes aux missions du service public de l’enseignement supérieur.

Les règles générales de fonctionnement de ces fondations sont précisées par le décret n° 2008-326 du 7 avril 2008, s’agissement notamment de la composition de leur conseil de gestion (comprenant de 12 à 18 membre organisés autour de trois collèges), de la place au sein de celui-ci du collège des fondateurs, les modalités d’exercice du contrôle de l’Etat, et des conditions dans lesquelles la dotation peut être affectée à l’activité de la fondation.

1.2 Conditions d’éligibilité des fondations universitaires à la réduction d’ISF

L’article 200 du Code Général des Impôts prévoit deux conditions que doivent remplir les fondations universitaires pour être éligibles à la réduction d’ISF :

  Leur objet doit entrer dans liste énumérée par l’article, soit la réalisation d’activités ayant un caractère philanthropique, éducatif, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessible au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

  Elles doivent être d’intérêt général, ce qui suppose qu’elles n’exercent pas d’activité lucrative, que sa gestion soit désintéressée, et qu’elles ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de personnes. A cet égard, l’instruction précise que lorsqu’une fondation universitaire exerce des activités lucratives et des activités non lucratives, et remplit les conditions autorisant leur sectorisation (cf. Instruction BOI 4 H-5-06 du 18 décembre 2006), les dons qui lui sont affectés sont éligibles à la réduction d’ISF, à la condition expresse que ceux-ci soient affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif.

2. – Le mécanisme de la réduction d’impôt

2.1 Modalités de calcul de la réduction

L’instruction renvoi aux précisions apportées dans l’instruction 7 S-5-08 du 9 juin 2008.

Pour le calcul de la réduction d’ISF prévue au I de l’article 885-0 V bis du CGI, les dons pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédent celle de l’imposition et la date limite de dépôt de déclaration de l’année d’imposition (en principe du 16 juin de l’année N-1 au 15 juin de l’année N).

L’assiette de la réduction d’impôt est constituée par le montant des versements effectués pour les dons en numéraires. Pour les dons de titres, l’assiette est constituée par le cours moyen de bourse au jour de la transmission : ce cours moyen est constitué par la moyenne du cours le plus haut et du cours le plus bas de la séance au jour de la transmission à titre gratuit ou, à défaut, par le seul cours mentionné s’il n’y a eu qu’un cours. A titre de règle pratique, il est admis de retenir le dernier cours connu du titre, c’est-à-dire le cours de clôture de la veille du jour du transfert juridique des titres.

La réduction d’impôt est égale à 75% du montant des dons effectués par le redevable, dans une limite de réduction de 50 000 euros par redevable et par année d’imposition.

La réduction d’ISF s’applique aux dons effectués à compter du 6 août 2008.

Pour les articulations de la réduction d’ISF en cause avec d’autres régimes incitatifs possibles, se référer à l’instruction 7 S-5-08 du 9 juin 2008, aux n° 139 à 153

2.2 Obligations déclaratives

L’établissement public à caractère scientifique, culturel, et professionnel, qui abrite la fondation universitaire, est tenu de délivrer à chaque donateur une attestation, comportant les éléments suivants : nom, adresse, et objet de la fondation ; nom, prénom et adresse du donateur ; nature, forme, date, et montant du don.

Le redevable de l’ISF doit par ailleurs joindre à sa déclaration ladite attestation.

3. – Remarques

  • Exonération de Droit de Mutation à Titre Gratuit

Conformément à l’article 757 C du CGI, l’extension de la réduction d’ISF prévue à l’article 885-0 V bis du CGI aux dons consentis aux fondations universitaires conduit à exonérer ces derniers de Droit de Mutation à Titre Gratuit dans les mêmes conditions que les autres dons éligibles à la réduction d’ISF.

  • Imposition à l’Impôt sur le Revenu du gain net réalisé en cas de dons de titres

Conformément à l’article 150 duodecies du CGI, en cas de dons de titres, le gain net correspondant entre la valeur des titres retenue pour la détermination de la réduction d’ISF et leur valeur d’acquisition est imposable à l’Impôt sur le Revenu, lors du don, selon les règles prévues aux articles 150-0 A et suivants du même code.




Les Notes:

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