TEXTE DE LA QUESTION de Mme Muriel Marland-Militello (Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes) : Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les retraits de reconnaissance d’utilité publique. La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, dans son article 10 à l’alinéa 2, dispose que le Gouvernement peut retirer la reconnaissance d’utilité publique par décret en Conseil d’État abrogeant celui qui l’a accordée. Aussi aimerait-elle savoir combien d’associations se sont vues retirer leur reconnaissance d’utilité publique au cours de ces trente dernières années. Parmi ces associations, elle aimerait savoir combien de ces abrogations sont intervenues à la demande de l’association concernée.

TEXTE DE LA RÉPONSE : Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer des collectivités territoriales et de l’immigration ne dispose pas de statistiques permettant de fournir le nombre de retraits d’utilité publique au cours des trente dernières années mais seulement sur les vingt dernières années (1990-2010). Pendant cette période, et selon Légifrance, sont paru au Journal officiel 121 décrets en Conseil d’État abrogeant des décrets portant reconnaissance d’utilité publique d’associations. Dans la plupart des cas, ces retraits de reconnaissance d’utilité publique ont été décidés à la demande des instances délibérantes des associations concernées.




Les Notes:

NULL