Dans une instruction datant du 6 juillet 2017, la Direction Générale de l’Alimentation vient de rappeler le cadre juridique et réglementaires applicable, en matière de sécurité alimentaire des aliments, aux dons alimentaires réalisés au bénéfice d’associations caritatives.

Cette instruction du 6 juillet 2017 détaille la réglementation applicable à l’action de distribution alimentaire par les associations caritatives, laquelle est assimilable à une remise directe telle que définie dans l’arrêté du 21 décembre 2009.

Elle précise que les exploitants du secteur alimentaire effectuant un don de denrées alimentaires à une association caritative sont soumis aux exigences réglementaires du paquet d’hygiène.

Elle rappelle que pour pratiquer une activité d’aide alimentaire, une association doit être préalablement habilitée par l’autorité administrative au titre de l’article R. 236 et remplir les conditions prévues à l’article R. 230-11 du CRPM.

Des règles précises portent sur la traçabilité obligatoire des aliments, la nature des produits alimentaires pouvant faire l’objet d’un don, ainsi que sur les conditions d’hygiène qui doivent faire l’objet « d’une maîtrise rigoureuse. »

Enfin, elle détaille une liste de sanctions possibles en cas de non-respect de ces règles.

 

Source : instr. DGAL/SDSSA/2017-551 du 6 juill. 2017




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2017-551_final-1