Dans la suite de nos différentes prises de position concernant la circulaire Fillon du 18 janvier 2010 (voir par ailleurs), nous avons été chargé par un réseau associatif national de rédiger une question ministérielle afin de connaître le sort réservé à cette circulaire. Lors de la campagne présidentielle, François Hollande avait explicitement annoncé lors de son audition part la CPCA qu’il souhaitait abroger cette circulaire. Cette question sera officiellement publiée le 18 octobre prochain. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de la réponse apportée.

La question écrite que vous avez déposée a été validée par la division des questions du Sénat.

Question n° 02477 adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation,

À publier le : 18/10/2012

Texte de la question : M. Joël Labbé attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l’application de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations et ses conséquences pour le secteur associatif. Le droit communautaire assimile explicitement la plupart des associations loi 1901 à des entreprises marchandes et les soumet à la réglementation des aides d’État pour la partie de leurs activités qui sont économiques. Cette circulaire ne tient pas compte de la spécificité de ces acteurs dans la mesure où elle considère que « le caractère social de l’activité n’est pas en soi suffisant pour faire exception à la qualification d’activité économique au sens des aides d’État » ; que « le fait qu’une entité susceptible de bénéficier du concours public ne poursuive pas un but lucratif, ne signifie pas que les activités qu’elle exerce ne sont pas de nature économique ». Toujours selon la circulaire, « dans la pratique, la grande majorité des activités exercées par les associations peuvent être considérées comme économiques ». Autre conséquence de cette clarification ministérielle, « au-delà de 200 000 euros (1) sur trois ans, les subventions pour une activité économique d’intérêt général ne sont acceptables que si elles sont regardées comme la compensation d’obligations de service public ». Par conséquent, pour recevoir un soutien financier, une association doit contribuer à l’application d’une politique publique ; l’État externalise ainsi ses missions de service public. La circulaire du 18 janvier 2010, et l’interprétation qui en est faite, entraîne le recours systématique à la mise en concurrence dans le cadre de marchés publics, de délégations de service public ou d’appels à projet. Les associations reléguées au rôle de sous-traitants du service public sont ainsi fragilisées par la mise en concurrence : elles voient la pérennité de leurs ressources remise en cause, mais aussi les financements nécessaires réduits, remettant en cause un service public de qualité. La circulaire actuelle structure une insécurité politique, économique et démocratique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est le sort réservé à la circulaire du 18 janvier 2010, compte tenu de l’engagement de sa suppression pris lors de la campagne présidentielle et, plus largement, s’il envisage de promulguer une loi-cadre afin d’éviter qu’une mise en concurrence systématique avec d’autres opérateurs économiques, sans distinction, ne se fasse au détriment du secteur associatif.

Actuellement en cours de rédaction et annoncé pour la fin de l’année 2012, un projet de loi d’Economie sociale et Solidaire devrait être présenté au Parlement durant le premier trimestre 2013.

(c) Information exclusive ISBL consultants.

En savoir plus :

C. Amblard, « Economie sociale et solidaire : ce que prépare le gouvernement », Edito ISBL consultants, 27 septembre 2012 : voir en ligne

C. Amblard, « Circulaire « Fillon » du 18 janvier 2010 : les nouvelles relations entre pouvoirs publics et associations », ISBL consultants, 29 janvier 2010 : voir en ligne




Les Notes:

[1] Depuis le règlement n°360/2012 de la Commission Européenne du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’UE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (SIEG) JO de l’UE (JO du 26) le seuil de minimis a été porté à 500.000 euros.

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