Le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015, relatif aux opérations de restructuration d\’associations et libéralités consenties aux associations, vient de faire l’objet d’une publication au Journal officiel du 9 juillet 2015.

Il offre un cadre juridique aux opérations de restructuration entre associations régies par la loi du 1er juillet 1901, par la loi du 9 décembre 1905 et par le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et garanti l\’information des membres des établissements concernés et des tiers intéressés sur les conditions de l\’opération.

Le contenu du projet de fusion, de scission, d\’apport partiel d\’actif est précisé ainsi que les modalités et les délais de publication du projet.

Il prévoit une obligation de mise à disposition gratuite du projet de l\’opération et de documents d\’informations complémentaires à destination des tiers et des membres des établissements concernés.

Il précise que les dispositions relatives à la désignation des commissaires aux apports et au droit d\’opposition des tiers s\’exercent dans les conditions du code de commerce et devant le tribunal de grande instance.

En outre, ce texte vise à modifier la procédure d\’acceptation des libéralités et d\’opposition du préfet de département : à l\’exception des associations cultuelles, les associations, devront dorénavant fournir toute justification tendant à établir que l\’ensemble de leurs activités ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l\’achat d\’objets ou d\’œuvres d\’art destinés à rejoindre les collections d\’un musée de France accessibles au public, à la défense de l\’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Ce texte est applicable aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901, par la loi du 9 décembre 1905 et par le droit civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

L’entrée en vigueur du décret est prévue pour le 10 juillet 2015 concernant les dispositions applicables aux libéralités consenties aux associations (articles 4 à 6) et pour le 1er octobre 2015 concernant les dispositions relatives aux restructurations d\’associations (art. 1er à 3).

 

Colas AMBLARD, Directeur des publications

 

 

 

En savoir plus : 

 

 Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015