1/ Les principales revendications formulées au sein de ISBL CONSULTANTS ont été entendues

Force est de constater que parmi les nombreuses revendications formulées par ISBL CONSULTANTS et ses partenaires, un grand nombre d’entre elles ont été entendues par le Président de la République, lesquelles pourraient recevoir prochainement une traduction concrète, à savoir :

  • La suppression de la Circulaire « Fillon » du 18 janvier 2010 (JO du 20) : Avec l’aide du Collectif des Associations Citoyennes (www.associations-citoyennes.net), nous avons été les premiers à dénoncer, envers et contre beaucoup, le bien fondé de cette circulaire ainsi que les difficultés techniques et politiques que cette dernière ne manquerait pas d’entraîner pour une grande partie du secteur associatif. Bien que tardif, nous n’avons pas hésité à formuler un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat à l’encontre de cette circulaire pour le compte d’un certain nombre d’associations ;
  • La promotion d’une loi portant sur les SIG afin de garantir l’intérêt général conformément au principe de subsidiarité organisé par l’article 14 du Traité de Lisbonne : Nous avons affirmé avec force et à plusieurs reprises la nécessité de faire aboutir le projet de loi sur les SIG rejeté par l’assemblée nationale fin 2009, tout en émettant quelques réserves concernant le nouveau paquet Almunia promulgué par la Commission Européenne en fin d’année 2011 (3).

Incontestablement, de tels résultats valident notre démarche et notre expertise dans le cadre de la défense des intérêts des associations et des ISBL en général.

2/ Rappel des différents engagements pris par François Hollande au cours de la campagne présidentielle :

2.1/ Engagements pris devant le CEGES le 02 mars 2012

  • Faire voter une loi de programmation de l’Economie Sociale et Solidaire pour accompagner de manière durable le développement de l’ESS en réelle concertation avec les acteurs du secteur.
  • Réserver une part de l’accès aux marchés publics locaux aux entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire.
  • Rétablir une partie des financements associatifs supprimés sans concertation et établir avec les associations une véritable contractualisation en consolidant les financements (pluriannuels), en respectant leur capacité d’initiative.
  • Réserver à l’ESS une partie des fonds de la future Banque Publique d’Investissement à hauteur de 500 millions d’euros.
  • Aider au développement de l’entreprenariat social.
  • Faciliter la transmission ou la reprise d’entreprises par les salariés, en instituant un droit de préférence de rachat, à égalité d’offre, au bénéfice des salariés.
  • Réhabiliter les contrats aidés et accompagner le développement de l’insertion par l’activité économique en révisant les conditions du financement des postes d’insertion.
  • Élargir le financement de l’innovation à l’innovation sociale.
  • Ouvrir l’économie sociale et solidaire aux jeunes notamment par la voie des emplois d’avenir, par le soutien aux Coopérative d’Activité et d’Emploi et par une politique partenariale de formation avec les associations d’éducation populaire.
  • Assurer la représentation des employeurs de l’économie sociale dans le dialogue social.

2.2 / Rappel des engagements pris devant la CPCA le 10 mars 2012

Ces engagements ont été précisés devant la CPCA, lesquels résonnent encore comme une réponse positive apportée aux revendications largement partagées par l’ensemble des composantes du secteur associatif :

  • Reconnaître la spécificité des associations dans la sphère économique : Tout en admettant que « la réalité associatives est très diverse, quelquefois des dérives sont constatées si les associations adoptent les mêmes modes de travail que le secteur marchand, une même recherche de lucrativité », pour les autres, il conviendra de « reconnaître leur spécificité, leur rôle dans les SIG » ; pour cela, « il faudra revoir la circulaire Fillon ; »
  • Organiser un « accès direct et privilégié » des associations « d’intérêt général » à la commande publique : un aménagement du Code des marchés publics est donc à envisager afin de permettre à ces organismes sans but lucratif de réaliser des prestations au bénéfice de l’Etat ou des collectivités locales dans des conditions préférentielles ;
  • Sécuriser le parcours associatif par la généralisation des conventions pluriannuelles d’objectifs entre l’Etat, les collectivités et les associations : Selon le chef de l’Etat, « les association doivent sécuriser leur parcours sans qu’il soit besoin d’aller chercher un appel à projet. ») Par là même, ce dernier semble réaffirmer que le recours à la subvention consiste bien comme un mode de financement « normal » des associations ;
  • Reconnaître le rôle des associations dans la construction de l’intérêt général et le dialogue civil : A plusieurs reprises, François Hollande a rappelé combien l’idée d’un « partenariat entre l’Etat, les collectivités territoriales et les associations » devait être relancée, notamment dans « un acte 3 de la décentralisation », lequel serait précédé d’un « temps de concertation préalable pour que les associations soient impliquées dans le transfert de compétences » à venir. A ce stade, il a déclaré « ne pas craindre les corps intermédiaires » mais au contraire souhaiter reconnaître leur rôle dans l’intérêt général (« L’intérêt général n’est pas simplement le fait de l’Etat ou des élus au suffrage universel, c’est aussi celui de la démocratie sociale, les partenaires sociaux et les associations ») et l’élaboration d’un dialogue civil (« Je n’oppose pas démocratie politique, sociale et citoyenne. La relation avec les associations doit être conçue comme une relation avec les citoyens »). Pour se faire, le nouveau Président de la République envisage « la reprise de la Charte des engagements réciproques » qu’il considère comme « une base à partir de laquelle nous travaillerons ensemble », en affirmant même vouloir « l’améliorer » ;
  • Instaurer d’un dialogue permanent avec le secteur associatif « dans toutes ses composantes » : « Dans chaque domaine de l’action gouvernementale, surtout le ministère des finances, les associations seront parties prenantes » et « une évaluation des politiques publiques sera faite chaque année » avec des engagements qui seront pris vis-à-vis des citoyens ;
  • Maintenir le régime fiscal des association et favoriser le mécénat : Même si le Président reconnaît que concernant l’assimilation du mécénat à une niche fiscale « il y a eu un débat qu’il faut entendre », ce dernier se veut immédiatement rassurant en reconnaissant « une certaine confusion » et en souhaitant même supprimer les plafonnements ;
  • Reconnaître et valoriser l’apport du bénévolat : Là encore, la position du Président est claire (« C’est le bénévolat qu’il faut valoriser, ce qui ne veut pas dire qu’il ne doit pas y avoir une professionnalisation »). Le secteur associatif devrait par conséquent pouvoir bénéficier de la création de « 150.000 emplois avenir » (5) et « 100.000 emplois civiques » sur 5 ans, ces derniers étant conçus comme « un service rendu à la collectivité » et, par conséquent, ne devant en aucune façon « se substituer à des emplois pérennes ». En outre, deux engagements ont été pris en faveur des bénévoles dont l’utilité a été rappelé à plusieurs reprises (6) : la mise en œuvre d’un dispositif de valorisation des acquis de l’expérience tirés d’un engagement bénévole (VAE) et d’un congé lié à une mise à disposition du salarié au bénéfice d’une association ayant une activité utile (F. Hollande précise qu’une négociation avec l’employeur devra être ouverte pour savoir s’il y aura ou non maintien de la rémunération).

Alors que 2012 a été déclarée année internationale des coopératives par l’ONU et que l’ESS sera présente lors de la Conférence mondiale Rio+20 des Nations Unies sur le développement durable qui aura lieu en juin 2012, François Hollande a enfin souhaité soutenir l’internationalisation de l’Economie Sociale et Solidaire.

Beaucoup de travail en perspective.

Colas Amblard

Directeur des publications




Documents Joints:

la-actu196

Juris_Associations_35_38_juridique_almunia-2

Les Notes:

[1] Ezra Suleiman, Le démantèlement de l’Etat démocratique, Ed. du Seuil, 2005

[2] C. Amblard, Projet de loi d’économie sociale et solidaire : vers une meilleure reconnaissance du secteur associatif en France ?, Bull. Actualités Lamy Associations, n°194, septembre 2011

[3] C. Amblard, Paquet Almunia : Rev. Juris-Associations, n°454, 1er mars 2012, pp. 35 à 38

[4] C. Amblard, Loi 1901 : Que sont les engagements du centenaire devenus ? Rev. Associations Mode d’Emploi, n°130, juin – juillet 2011, pp. 4 et 5

[5] Dans deux récents interviews à France info le 22 mai 2012 et La Matinale de Canal Plus le 20 mai 2012, Benoit Hamon a précisé les objectifs du gouvernement en matière d’emplois d’avenir. « Nous voulons déprécariser le secteur associatif ». Le ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, précise les objectifs des emplois d’avenir prévus dans le programme de François Hollande. Le programme emplois d’avenir – consistant à faciliter l’embauche d’au moins 150.000 jeunes – permettra « de doper ce secteur-là, de lui donner les moyens d’agir et en même temps (de) mettre le pied à l’étrier des jeunes qui ont besoin d’emploi », a affirmé M. Hamon. Faisant le constat qu’ il y a, dans le secteur associatif, beaucoup de contrats précaires » liés à « une volonté politique d’assécher le secteur », le nouveau ministre affirme la volonté du gouvernement de « déprécariser le secteur associatif » via la mise en place des emplois d’avenir. Benoit Hamon ajoute que ces emplois d’avenir viseront à « muscler les activités sociales des associations, à les professionnaliser et à leur permettre de rendre un meilleur service à la collectivité ».

[6] « Il n’y aura pas de réussite pour notre pays sans mobilisation de tous ses acteurs » ; « Mettre la société en mouvement, c’est mettre les associations en mouvement »