TEXTE DE LA QUESTION : M. Jacques Remiller interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la décision de la mairie de La Verpillière, commune du département de l’Isère, d’accorder des créneaux d’occupation d’installations municipales à une association exclusivement composée d’un public féminin. Au-delà de la remise en cause du principe de mixité de notre République, il peut sembler dangereux d’organiser une séparation qui risque à terme de servir les intérêts des adversaires de la laïcité. Il lui demande donc de lui faire part de sa position sur ce sujet et de l’informer des mesures qu’elle est susceptible de mettre en place afin de garantir les principes fondateurs de notre pays.

TEXTE DE LA REPONSE : La gestion des équipements sportifs municipaux relève exclusivement de l’autorité du maire qui en fixe les modalités via un règlement intérieur. Cependant le ministère des sports a, depuis près de dix ans, inscrit les fonctions éducatives et sociales du sport comme une priorité de sa politique. Ces fonctions du sport s’expriment au travers de la rencontre, au sein d’associations sportives, de personnes d’origines sociale, culturelle et religieuse différentes, qui acceptent des règles communes. Ce sont cette rencontre et cette volonté partagée de progrès qui conduisent les individus à mieux se connaître et se respecter. Le sport constitue alors un facteur privilégié d’épanouissement et d’insertion dans notre société, d’ouverture et d’émancipation. Récemment, la ministre des sports rappelait dans son discours prononcé à l’occasion de la nuit du sport féminin organisée par la Licra, le 9 décembre 2010, que « la vocation première du sport est de rassembler par-delà des sexes, par-delà des origines et par-delà des territoires ». Si l’État n’intervient pas dans la gestion proprement dite des équipements sportifs municipaux, il agit via le soutien des activités sportives mises en place par les clubs sportifs et les associations, conformément aux priorités qu’il définit. Ainsi, comme le précise l’article L. 100-1 du code du sport, « les activités physiques et sportives constituent un élément important de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie sociale. Elles contribuent notamment à la lutte contre l’échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu’à la santé. La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous, notamment pour les personnes handicapées, sont d’intérêt général. La charte Olympique elle-même déclare que « toute forme de discrimination à l’égard d’un pays ou d’une personne, qu’elle soit pour des raisons raciales, religieuses, politiques, de sexe ou autres, est incompatible avec l’appartenance au mouvement olympique ». Si la pratique sportive elle-même s’organise parfois de manière séparée, hommes et femmes doivent pouvoir assister selon leur goût personnel à l’ensemble des rencontres sportives. L’accès aux enceintes sportives et équipements publics doit ainsi rester ouvert à tous, quel que soit le sexe, l’âge, l’origine ou la nationalité. Les équipements sportifs municipaux sont des équipements publics dont l’utilisation doit se faire dans le respect du principe d’égalité et de non-discrimination. Le fait de réserver aux femmes l’accès à un équipement sportif sur certains créneaux horaires peut constituer une mesure discriminatoire, tant pour les femmes, pour lesquelles la pratique se retrouve marginalisée, voire secrète et interdite aux hommes, que pour les hommes qui ont alors un accès restreint à ces équipements. Enfin, depuis septembre 2009, le ministère des sports a mis en place le pôle ressources national « sport éducation mixités citoyenneté », entité implantée au sein du CREPS Provence-Alpes-Côte d’Azur, site d’Aix-en-Provence, et placé sous la tutelle du ministère, dont le champ d’action recouvre les problématiques liées à la nécessaire mixité des pratiques et des accès aux équipements sportifs. Cette instance est à disposition des acteurs sportifs, dont font partie les collectivités territoriales, comme conseil et espace de ressources, sur ce champ.

Me J-Christophe Beckensteiner Avocat spécialisé en droit social Cabinet FIDAL, Lyon.




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