Le décret n°2016-2 du 14 janvier 2016 modifie les conditions d’octroi des microcrédits professionnels et personnels prévues aux articles R. 518-58 et suivants du code monétaire et financier.

Pris pour application du 5 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier, un décret du 14 janvier 2016 procède à un allongement de la durée et à un relèvement des plafonds des prêts pour la création, le développement et la reprise d’entreprise ou pour la réalisation de projet d’insertion par des personnes physiques, effectués par les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique. L’article 1 du décret prévoit que « Les entreprises ayant déjà bénéficié d’un prêt dans les conditions prévues au présent article peuvent se voir octroyer de nouveaux prêts de même nature durant les sept premières années suivant leur création ou leur reprise »

Par ailleurs le montant total de l’encours des prêts alloués, en application de la présente section, passe de  :

– 12 000 € au lieu de 10.000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d’entreprise ;

– 5 000 € au lieu de 3.000 € par emprunteur lorsque le prêt est accordé à une personne physique pour la réalisation d’un projet d’insertion.

Ce décret concerne les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique habilitées à accorder des microcrédits professionnels ou personnels.

 

 

 

Colas AMBLARD, Directeur des Publications