Dans un arrêt du 5 mars 2014, la Cour de cassation s’intéresse de très prêt au respect du principe d’intérêt social dans le cadre d’une opération de mécénat menée par une société commerciale. Sans se prononcer sur le fond, l’arrêt révèle ce qui pourrait être la démarche d’investigation du juge pénal dans le cadre de ce type d’opérations susceptibles d’être qualifiées d’abus de biens sociaux.

En l’occurrence, la Cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 11 décembre 2012 avait, d’une part, confirmé une ordonnance de non-lieu prononcée à l’encontre d’un supposé délit d’abus de biens sociaux et, d’autre part, refusé les investigations complémentaires sollicitées tant par le Procureur de la République que par la partie civile (la société GICUR).

Pour refuser les investigations complémentaires, la Cour d’appel avait considéré que les explications fournies en cours d’instruction suffisaient et que les pièces produites et discutées par les parties pouvaient être jugées comme recevables.

En l’occurrence, il s’agissait de savoir si les donations de 70.000 € faites par la Société GICUR à la fondation italienne Alessandro Y et à une association X, sur décision d’un ancien dirigeant, n’étaient pas contraires à l’intérêt social de cette société, après qu’une procédure d’alerte ait été déclenchée par le commissaire aux comptes.

Dans son arrêt du 5 mars 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation casse et annule dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Montpellier aux motifs que cette dernière s’est prononcée sur des « motifs inopérants en ce qui concerne les dons consentis aux associations et alors qu’est contraire à l’intérêt de la société qui exploite une surface commerciale, la donation faite sans contrepartie à une association chargée d’effectuer des recherches historique sur le nom de famille du dirigeant. »

Quels étaient ces motifs ?

Pour se prononcer, la Cour d’appel avait retenu les éléments suivants :

– La fondation Alessandro Y est une association italienne à but historique et des fonds lui avaient déjà été versés au cours des années 2005 et 2006 ;

– Les versements de 20.000€ et 50.000€ effectués quatre mois pour le premier et dix huit jours pour le second avant la cession des parts à une autre entreprise n’avaient pas pour conséquence de rendre ces fonds suspects ;

– Les donations réalisées sous forme de mécénat étaient courantes pour cette société, selon l’expert comptable de GICUR, notamment auprès d’associations de recherches médicales, de chasse et d’escrime ;

– Ces dons étaient « mesurés » et n’ont pas dépassé la limite fiscale en matière de mécénat fixé à la somme de 173.000 € ; ils n’ont pas généré d’importantes réductions fiscales ;

– Ces dons sont « somme toute modestes eu égard au chiffre d’affaires » de la société GICUR (30 M€) ;

– L’ampleur de des dons doit être appréciée « par rapport au chiffre d’affaires et non aux éventuels bénéfices de la société » ;

– La circonstance que le résultat de la société GICUR a connu une baisse significative au cours des années 2006 (+243.335€) et 2007 (-4.477€) ne permet pas « décemment de prétendre que ces dons, par leur caractère disproportionné, auraient mis en péril la société en diminuant ses bénéfices de 101,90% » ;

– Si l’administration au terme du redressement fiscal a écarté plusieurs factures, dont ceux des deux dons, en estimant que le résultat fiscal imposable pour l’exercice de 2007 avait été minoré, « elle n’a jamais prétendu que la société était en difficulté, mais bien au contraire qu’elle réalisait de substantielles bénéfices » ;

– Il « n’appartient pas au juge d’instruction, s’agissant de dons à deux associations dont la réalité ne peut être contestée, d’en apprécier l’intérêt qui, en l’espèce, est historique et culturel ».

De son côté, la chambre criminelle de la Cour de cassation remet en question l’analyse faite par la juridiction du second degré, en ce sens que :

– La donation de 50.000€ consentie par une société qui exploite un supermarché à une association dont l’objet est d’effectuer des recherches historiques sur la famille des dirigeants de ladite société est contraire à l’intérêt social de cette dernière, « même si cette association bénéficiaire a pour objet la recherche historique permettant de faire connaître dans le monde entier l’histoire de la famille » de M. Y. Président du conseil de surveillance de la SA GICUR et trésorier de ladite association ;

– La somme de 20.000 € donnée à l’Association Alessandro Y par la Société GICUR pour effectuer des travaux historique sur la famille de M. Alessandro Y. a été faite dans l’intérêt personnel de M. Y, et non dans l’intérêt social de l’entreprise mécène ;

– L’historien de l’Association X a déclaré à la police avoir été rémunéré par une autre société, de sorte qu’il convient de s’interroger sur le devenir des 50.000€ versés par la société GICUR à cette association, gérée par les dirigeants de la société GICUR.

C’est donc en raison de ces constatations que la Cour de cassation en a déduit, en l’espèce, que les sommes versées sous couvert de mécénat pouvaient être qualifiées d’abus de biens sociaux.

Cette jurisprudence constitue donc un premier exemple de requalification de dons sous forme de mécénat en abus de biens sociaux et donne par ailleurs de précieuses indications sur la démarche d’analyse suivie par les juridictions pénales.

 

 

Colas AMBLARD , Directeur des publications

 

 

En savoir plus :

 

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mars 2014, n° 13-80350