TEXTE DE LA QUESTION publiée au JO le 02/10/2012 p. 5304 de M. Rudy Salles ( Union des démocrates et indépendants – Alpes-Maritimes ).

M. Rudy Salles attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le risque de réduction de la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat. En effet, grâce au mécénat d’entreprise, ce sont plus de 1,9 milliard d’euros qui ont été versées aux associations en 2012 bénéficiant d’abord à 43 % à des actions sociales. Ce sont aussi de nombreuses associations sportives (36 % du mécénat) et des associations culturelles (26 %) qui bénéficient ainsi du mécénat. Malgré un contexte économique et financier difficile, les entreprises mécènes sont de plus en plus nombreuses à s’engager dans le mécénat : on en dénombre 40 000 en 2012 dont 93 % de PME concevant leur engagement comme une belle occasion de créer des liens avec les acteurs de leur territoire, pour le rendre attractif et rayonnant. Remettre en cause les dispositifs fiscaux actuels présenterait ainsi le risque pour nombre d’associations de voir leurs budgets se réduire drastiquement, ne leur permettant plus d’assurer leurs missions auprès des citoyens. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire sur la fiscalité des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat.

TEXTE DE LA REPONSE publiée au JO le 16/10/2012 p. 5734

La France dispose, depuis 2003, d’une législation incitative en matière de mécénat, qui s’applique à l’ensemble des œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Cette législation a favorisé un développement rapide du mécénat des entreprises et de la générosité des particuliers dans notre pays, et permet, à travers tout le territoire national, d’associer financements privés et budgets publics dans la réalisation de très nombreux projets utiles à la collectivité. L’émoi suscité dans l’opinion, fin 2011, par le dépôt d’amendements visant à assimiler les dispositions favorisant la philanthropie individuelle à des «  niches fiscales », puis, plus récemment, par l’annonce d’une éventuelle réduction de 50 % des avantages fiscaux proposés aux entreprises mécènes, témoigne de cette évolution des mentalités. Une remise en cause des mesures fiscales en vigueur aurait des conséquences particulièrement graves sur le financement de notre vie culturelle. Elle affecterait non seulement les établissements de l’État, mais aussi ceux des collectivités territoriales, ainsi que le secteur associatif porteur, entre autres, dans le domaine culturel, de la majorité des festivals, et acteur essentiel de la démocratisation culturelle. La ministre de la culture et de la communication, qui souligne l’importance de la culture dans le développement économique de notre pays et son rayonnement international, est donc fermement opposée à la remise en cause du dispositif créé en 2003. Elle souhaite cependant proposer une amélioration des dispositions relatives au mécénat d’entreprise, afin d’augmenter la capacité des TPE et PME à agir sur leurs territoires d’implantation, et de favoriser ainsi le développement d’une véritable citoyenneté culturelle. Rappelant le caractère désintéressé du mécénat, sur lequel repose notre législation, la ministre de la culture et de la communication entend par ailleurs prendre toutes mesures pour que le mécénat culturel se développe dans le respect d’une véritable éthique. Elle a ainsi demandé à ses services de travailler à l’élaboration d’une « charte du mécénat culturel ».