Question écrite n° 24986 de M. Jean-Claude Merceron (Vendée – UC-UDF) publiée dans le JO Sénat du 26/10/2006 – page 2685 : M. Jean-Claude Merceron appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les inquiétudes formulées par les associations de type « loi 1901 » qui contractualisent avec les services de l’Etat et les collectivités territoriales en répondant aux appels d’offres. En effet, il semble qu’un projet de modification du code des marchés publics visant notamment à exclure ces associations du droit à répondre aux appels d’offres soit en préparation. C’est la raison pour laquelle, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur cette question.

Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie publiée dans le JO Sénat du 14/12/2006 – page 3103 : Rien dans le code des marchés publics n’interdit à une association de type « loi de 1901 » de participer à la commande publique et de soumissionner aux marchés publics. Les associations à but non lucratif peuvent ainsi se porter librement candidates à l’attribution d’un marché public. Le Gouvernement n’envisage nullement de modifier cette situation, qui est d’ailleurs en totale conformité avec les principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats, principes de valeur constitutionnelle.

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Les Notes:

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