La loi n°2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives vient d’être promulguée. Elle renforce considérablement le dispositif de lutte contre les violences et les actes de discrimination commis à l’occasion d’une manifestation sportive. Les mesures édictées concernent tout à la fois les fédérations sportives, les supporters mais également les associations de supporters qui par la même devront renforcer leurs statuts, notamment pour ce qui concerne les procédures disciplinaires diligentées en interne, si ces dernières veulent éviter tous risques de dissolution administrative.

La loi n°2006-784 du 5 juillet 2006 a pour objectif de prévenir les violences lors des manifestations sportives.

À ce titre, les principales mesures prévues par ce nouveau dispositif législatif concernent :

  • Les fédérations sportives qui désormais, peuvent être assistées, dans le cadre de leurs actions de prévention des violences perpétrées à l’occasion des manifestations sportives à caractère amateur, par des membres de la réserve civile de la police nationale mentionnée à l’article 4 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

Par ailleurs, les fédérations sportives agréées et les associations de supporters peuvent désormais se faire communiquer par le préfet du département et, à Paris, le préfet de police, l’identité des personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction.

  • Les supporters déjà condamnés à des mesures d’interdiction pourront être astreints par le tribunal à répondre, au moment des manifestations sportives, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par la juridiction. Une fois la condamnation intervenue, la juridiction de jugement pourra préciser les obligations découlant pour le condamné de cette astreinte.
  • Les associations de supporters qui désormais peuvent faire l’objet d’une mesure de dissolution administrative, après avis de la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, dès lors que ses membres auront « commis en réunion, en relation ou à l’occasion d’une manifestation sportive, des actes répétés constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une éthnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

Autres précisions contenues dans ce nouveau dispositif légal de lutte contre la violence au cours de manifestations sportives :

  • Il revient désormais aux personnes chargées de l’exploitation de systèmes de vidéosurveillance installés dans une enceinte sportive ou à l’occasion de manifestations sportives, ainsi qu’à l’organisateur de la manifestation sportive, de s’assurer préalablement au déroulement de la manifestation du bon fonctionnement du système de vidéosurveillance ; défaut, ces personnes pourront encourir une peine d’amende de 15 000 €.
  • De la même façon, le dispositif légal envisage la reconstitution, ouverte ou déguisée, d’une association ou d’un groupement dissout : dans cette hypothèse, les personnes qui auront participées au maintien ou à la reconstitution d’un club de supporters dissout pourront se voir appliquer une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende ; quant aux organisateurs, ces derniers risqueront jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 €.
  • Enfin, le dispositif légal prévoit des cas de mise en jeu de la responsabilité pénale des clubs de supporters : les sanctions prévues pourront aller de la simple l’amende à la confiscation des biens du club.

Nul doute que ce nouveau dispositif légal devrait inciter les clubs de supporters à renforcer considérablement leur mode d’organisation statutaire :

  • Conditions d’adhésion des membres renforcées (âge, conditions pour adhérer, vérifications préalables des qualités requises par le membre (absence de mesure d’interdiction), etc).
  • Mise en oeuvre par ces clubs d’une Charte éthique visant à préciser le comportement à adopter lors d’une manifestation sportive apparaît fondamentale.
  • Organisation de sanctions disciplinaires au sein du club pouvant aller jusqu’à l’exclusion des membres : le club de supporters devra ainsi se doter des moyens de mise en oeuvre d’un pouvoir coercitif en direction des membres indélicats.

Une telle organisation statutaire devrait, selon nous, permettre aux clubs de supporters de limiter les risques de dissolution administrative, voire même de sanction pénale, qui désormais pèsent sur eux.

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