Le régime juridique du versement des aides d’Etat aux SIEG est actuellement en cours de révision.

Le dernier projet de la Commission européenne qui a été présenté le 16 septembre dernier envisage de modifier le paquet Monti-Kroes sur plusieurs points.

Tout d’abord, afin de désengorger la commission, les exemptions aux obligations de demandes de notifications préalables à la commission européenne seraient augmentées.

Le projet prévoit ainsi d’élargir les exemptions de notifications de compensations de service publiques à certains secteurs dans la mesure où elles ne constitueraient pas une menace à la libre concurrence.

Ces secteurs seraient les hôpitaux, certaines entreprises chargées de SIEG à vocation sociale comme l’accès aux soins de santé, la formation professionnelle, l’accès au marché du travail ou l’accès au logement social notamment.

En contrepartie de ces exemptions, serait toutefois renforcé le caractère obligatoire au préalable de la définition des missions de SIEG dans un acte de mandatement adopté par une autorité publique compétente.

La Commission semble également vouloir mettre en place une méthodologie d’évaluation des types de coût à prendre en compte pour procéder à cette compensation.

Cette évolution ne modifiera donc pas la réglementation imposant de ne verser une subvention qualifiée de compensation de service publique qu’à la condition d’avoir au préalable défini des activités de SIEG.

Ensuite, est à noter un projet de modification notable pour alléger les contraintes pesant sur les services publics de faible importance. Il semblerait en effet que soit prévu d’adopter une nouvelle règlementation en ce qui concerne la règle du de minimis. Un nouveau seuil de 150 000 euros par année fiscale serait à l’étude. Il ne serait toutefois réservé qu’aux autorités publiques de moins de 10 000 habitants et ne pourraient bénéficier qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaire moyen annuel hors taxes est inférieur à 5 millions d’euros sur les deux années précédant celle durant laquelle la gestion du SIEG est confiée.

Reste désormais à attendre le texte définitif.

Anne-Cécile Vivien, avocat associé, société d’avocats DROIT PUBLIC CONSULTANTS




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Tribunal de Grande Instance de Lyon, 30 juillet 2013
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