Pour les dons faits par les particuliers, il faut se reporter à l’article 200 du CGI pour connaître les domaines relatifs aux organismes habilités (type d’associations, social, éducatif, culturel…) et les pourcentages de réduction d’impôt sur les revenus.

Pour la réduction d’impôt sur l’ISF, il faut se reporter à l’article 885-0 V bis A du CGI.

  • Agrément pour réduction d’impôt :

L’organisme qui va recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt n’a pas à demander un agrément préalable à l’administration fiscale. Mais il est plus prudent en cas de doute de s’assurer qu’il peut effectivement délivrer ces reçus fiscaux (selon une procédure et un document à compléter bien définis par l’administration fiscale – le rescrit fiscal).

 

  • Modèle de reçu fiscal :

Un reçu fiscal doit être émis par l’organisme qui reçoit le don qui donne droit à une réduction d’impôt.

Le modèle de reçu fiscal se trouve sur le site www.impots.gouv.fr. Il s’agit du Cerfa 11580*03.

Il est facile à compléter.

 

  • Justification à l’administration fiscale pour le donateur :

Le reçu pour don délivré par l’organisme bénéficiaire n’a pas à être joint à la déclaration de revenus souscrite par le donateur. Le donateur doit cependant être en mesure de présenter le reçu en cas de demande de l’administration fiscale.

 

  • Délivrance irrégulière d’un reçu fiscal, conséquence pour l’organisme qui reçoit le don :

L’organisme se voit imposer une amende de 25% de la somme indiquée sur le reçu fiscal. Cette amende s’applique même en cas de bonne foi. Elle s’applique évidemment lorsque l’organisme n’est pas habilité mais aussi tout simplement parce que le reçu fiscal aurait été mal complété. Par ailleurs, il faut faire très attention aux droits de mutation à 60 % pour les organismes non habilités qui recevraient des dons.

 

  • Délivrance irrégulière d’un reçu fiscal, conséquence pour le donateur :

Le donateur qui se prévaut à tort du reçu fiscal n’encourt aucun redressement sauf si sa mauvaise foi ou une manœuvre frauduleuse est prouvée.

 

  • Spécificité des dons pour les partis (et groupements) politiques :

Les dons effectués au profit des partis politiques ne peuvent pas, à compter de l’année suivante, ouvrir droit à la réduction d’impôt si l’organisme de contrôle (CCNCFF, commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)  constate un manquement aux obligations comptables du parti politique.

 

Jérôme WILLARD & Gérard LEJEUNE EXPERTS-COMPTABLES France DEFI