Maître Katia MONTMAYEUR CAPSTAN AVOCATSL’emploi d’avenir a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans, sans qualification ou peu qualifiés, et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et remplissant ces mêmes conditions peuvent accéder à un emploi d’avenir lorsqu’elles sont âgées de moins de 30 ans.

Quels employeurs ?

Sont concernés en priorité les employeurs du secteur non marchand, à savoir les organismes de droit privé à but non lucratif (Associations, Fondations), les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics à l’exception de l’État, les groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification (GEIQ), les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE : entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion), les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public.

Ce dispositif est également accessible aux employeurs du secteur marchand dès lors qu’ils appartiennent à des secteurs dont la liste est fixée au niveau de chaque région, qui proposent une perspective de qualification et d’insertion professionnelle durable. Pour ce secteur, le schéma d’orientation régionale définit les filières et les secteurs d’activités prioritaires.

Quels jeunes ?

Les emplois d’avenir sont accessibles aux jeunes sans emploi de seize à vingt-cinq ans et aux travailleurs handicapés de moins de trente ans qui soit ne détiennent aucun diplôme du système de formation initiale, soit sont titulaires uniquement d’un CAP/BEP (diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation)et sont en recherche d’emploi depuis au moins six mois au cours des douze derniers mois, soit, à titre exceptionnel, qui résident dans une zone urbaine sensible (ZUS), dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un département d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, sont titulaires au plus d’un bac + 3  (niveau du premier cycle de l’enseignement supérieur) et en recherche d’emploi depuis au moins douze mois au cours des dix-huit derniers mois.

Quel contrat ?

Les emplois d’avenir s’inscrivent dans le cadre du « contrat unique d’insertion ».

Le contrat unique d’insertion est conclu sous la forme, soit d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) dans le secteur non marchand, soit d’un contrat initiative-emploi (CIE) dans le secteur marchand.

Il s’agit d’un « contrat aidé » (l’Etat prend en charge une partie de la rémunération sous forme d’aide).

Le contrat de travail associé à un emploi d’avenir est, soit un contrat à durée indéterminée, soit un contrat à durée déterminée (les personnes publiques, les collectivités territoriales et les établissements publics ne peuvent conclure qu’un contrat à durée déterminée).

Lorsque le contrat est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de 36 mois.

Selon la situation ou le parcours du bénéficiaire ou selon le projet associé à l’emploi, le contrat à durée déterminée peut être conclu initialement pour une durée de 12 mois au minimum et renouvelable jusqu’à 36 mois. A titre dérogatoire, une prolongation du contrat est possible au-delà de la durée maximale de 36 mois et jusqu’à 60 mois afin de permettre d’achever une action de formation.

L’emploi d’avenir concerne prioritairement un poste à temps plein. Toutefois, le poste peut être à temps partiel (au minimum moitié de la durée hebdomadaire de travail à temps plein), avec l’accord du salarié, après autorisation de la structure d’accompagnement (Pôle Emploi, Mission locale, organisme de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées, Président du conseil général), soit lorsque le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient, notamment pour faciliter le suivi d’une action de formation, soit lorsque la nature de l’emploi ou le volume de l’activité ne permettent pas l’emploi d’un salarié à temps complet.

Dès lors que les conditions rendent possible une augmentation de la durée hebdomadaire de travail, le contrat ainsi que la demande d’aide associée peuvent être modifiés en ce sens avec l’accord de la structure d’accompagnement.

 

Quel appui et quel accompagnement ?

Un suivi personnalisé professionnel et social, le cas échéant, du bénéficiaire d’un emploi d’avenir est assuré pendant le temps de travail par la structure d’accompagnement  (Pôle Emploi, Missions locale, Cap emploi pour les travailleurs handicapés).

Un bilan relatif au projet professionnel du bénéficiaire et à la suite donnée à l’emploi d’avenir est réalisé deux mois avant l’échéance de l’aide relative à l’emploi d’avenir.

Quels engagements ?

L’aide relative à l’emploi d’avenir est attribuée au vu des engagements de l’employeur sur les conditions d’encadrement et de tutorat et sur les perspectives de formation (permettant d’acquérir une qualification ou des compétences pendant la période en emploi d’avenir).

Ces engagements portent obligatoirement sur des actions de formation.

Les actions de formation sont réalisées prioritairement pendant le temps de travail, ou en dehors de celui-ci. Ces actions de formation privilégient l’acquisition de compétences de base et de compétences transférables permettant au bénéficiaire de l’emploi d’avenir d’accéder à un niveau de qualification supérieur.

Les compétences acquises dans le cadre de l’emploi d’avenir sont reconnues, soit par une attestation de formation, soit par une attestation d’expérience professionnelle ou une validation des acquis de l’expérience, soit par une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.

La présentation à un examen pour acquérir un diplôme ou à un concours doit être favorisée pendant ou à l’issue de l’emploi d’avenir.

À l’issue de son emploi d’avenir, le bénéficiaire qui souhaite aboutir dans son parcours d’accès à la qualification peut prétendre à un contrat d’apprentissage, à un contrat de professionnalisation, ainsi qu’aux actions de formation professionnelle continue.

L’aide est également attribuée au vu des engagements de l’employeur sur les possibilités de pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois.

 

Quelles aides ?

Le montant de l’aide de l’Etat pour les emplois d’avenir est fixé à 75 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance pour les contrats conclus sous forme de contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et à 35 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance pour les contrats conclus sous forme de contrats initiative-emploi (CIE).

Pour les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification et les entreprises d’insertion qui sont éligibles au contrat initiative-emploi, le taux de prise en charge est fixé à 47 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.

L’aide relative à l’emploi d’avenir est accordée pendant la durée du contrat.

L’aide relative à l’emploi d’avenir est attribuée au vu des engagements pris par l’employeur.

En cas de non-respect de ses engagements par l’employeur, notamment en matière de formation, le remboursement de la totalité des aides publiques perçues est dû à l’État.

 

Quelles démarches ?

  • Contacter Pôle Emploi ou la Mission Locale ou Cap Emploi
  • Remplir une demande d’aide d’emploi d’avenir
  • Signer un contrat de travail (CDI,CDD)

Katia MONTMAYEUR, avocat cabinet CAPSTAN Lyon

En savoir plus : 

 

Le Barreau de Lyon – Commission droit des associations – organise le jeudi 13 juin 2013 à 8h30 un petit déjeuner débat ayant pour thème : « Associations qui veulent recruter un jeune en emploi d’avenir » .