La loi « en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat » adoptée par le Parlement le 21 août 2007, introduit la possibilité de déduire de l’impôt dû au titre de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune, 75% des sommes versées au capital de PME, à des fondations Reconnues d’Utilité Publique, à des associations ou organismes d’insertion ainsi qu’à des établissements publics de recherche et d’enseignement, dans la limite de 50 000 €.

Si l’on fait abstraction du débat de fond que cet aménagement soulève sur le sens de l’ISF, cette initiative gouvernementale sonne comme une bonne nouvelle inattendue pour les associations et les fondations concernées.

L’Etat a collecté 3,681 milliards en 2006 au titre de l’ISF.

Si l’on s’en réfère aux débats parlementaires du 13 juillet dernier à l’Assemblée nationale (1) deux tiers de ces 3,681 milliards d’euros provenaient de foyers devant moins de 50 000 € d’ISF, le tiers supplémentaire provenant des 3 % de foyers acquittant un ISF supérieur à ce seuil.

Ainsi une très grande partie des sommes dues à l’Etat au titre de l’ISF est susceptible d’être concernée par la mesure, si l’on excepte l’application du bouclier fiscal.

Une mesure d’autant plus intéressante qu’elle est propre à motiver cette tranche de foyers fortunés :

  • qui donne en gestionnaire, beaucoup plus attentive aux mesures fiscales que les revenus inférieurs,
  • qui souhaite assumer un rôle dans la société et tend à penser la générosité privée comme un complément efficace aux actions de l’Etat.

Pour autant, il faut raison garder.

Le « gâteau » sera à partager entre les nombreux destinataires possibles.

N’oublions pas non plus que la disposition ne propose pas un simple report d’argent de l’Etat vers le privé : en prévoyant de ne défiscaliser « que » 75% du montant du versement, il laisse 25 % à la charge nette du citoyen. Dans le cas d’un versement maximum (50 000€ déduits de l’ISF), la part restant finalement à la charge du contribuable concerné s’élève donc à 16 666 €. Une telle somme pourrait-elle décourager le contribuable ? N’oublions pas non plus que ce versement ne s’envisagera pas de la même manière selon qu’il sera investi dans une entreprise lucrative et donc susceptible de produire un revenu, ou bien donné de manière irrévocable à une fondation reconnue d’utilité publique, une association d’insertion, ou un établissement d’enseignement supérieur ou de recherche.

Quoi qu’il en soit de ses effets, ce projet de loi illustre plusieurs phénomènes :

  • le souhait de renforcer la légitimité du mécénat privé et des initiatives du Tiers secteur dans les enjeux forts de société,
  • la prise en compte par la puissance publique de la faiblesse du secteur français des fondations,
  • le décloisonnement des registres, avec la mise en « concurrence » directe d’un investissement lucratif et du financement généreux d’actions d’intérêt général.

Si un tel décloisonnement peut créer un peu de complexité dans l’esprit du donateur potentiel, on peut se réjouir que le sort des fondations françaises, de l’enseignement supérieur et de la recherche figure dans un projet de loi sur le travail , l’emploi et le pouvoir d’achat. Cela ne s’imposait pas d’emblée. Serait-ce le signe d’une véritable intention politique en faveur du mécénat ?

Odile DE LAURENS

Responsable de l’Observatoire de la générosité et du mécénat de la FONDATION DE FRANCE

En savoir plus :

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat : Voir en ligne




Les Notes:

[1] A propos de Monsieur Roland Muzeau, Gauche Démocrate et Républicaine, député des Hauts-de-Seine. Les statistiques précises sur l’ISF n’étant pas rendues publiques, on doit s’en tenir aux informations diffusées lors des débats parlementaires.

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