Dans trois jugements en date du 17 avril 2007, le Tribunal administratif de LYON a jugé que l’achat de places de football par une collectivité territoriale, alors même que le but était ensuite de les redistribuer, constituait un achat de prestations de services soumis au code des marchés publics.

En 2005 en effet, le Département du Rhône avait acheté des places ou des abonnements pour des matches de l’Olympique lyonnais, ainsi que des prestations au club de basket de Villeurbanne.

L’objectif était de distribuer ces places à des jeunes du Département dans un but de promotion des activités sportives. Néanmoins, aucune affectation des places à un usage déterminé n’avait été effectué, ces dernières étant ensuite redistribuées aux conseillers généraux qui les distribuait librement et sans contrôle.

Or, les règles de la commande publique exigent désormais qu’une personne publique avant tout achat définisse préalablement ses besoins. Ainsi, si le Département souhaite à nouveau acheter des places, il devra non seulement passer un marché public, mais, au préalable définir ses besoins en termes de quantité et d’affectation.

Comme il n’est pas certain en outre que l’offre économiquement la plus avantageuse soit celle de clubs locaux si plusieurs clubs sont intéressés par le marché, on peut se demander si le Département renouvellera une telle expérience.

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TA Lyon 19 avril 2007, M. Eric Fourquin, req. n° 0600675, 0506286 et 0503574.