Le document d’instruction DGCIS – n°1-2012 du 26 avril 2012 remplace la circulaire n°1-2007 du 15 mai 2007 qui régissait jusqu’alors les modalités d’agrément des organismes de services à la personne.

Ce texte définit dans une première partie le champ des services à la personne, distingue les services relevant de la simple déclaration des services soumis à agrément, et précise également les modes d’intervention (mandataire, prestataire, mise à disposition, emploi direct, etc.), la notion de domicile et les obligations liées à l’activité des services à la personne.

La deuxième partie est consacrée aux procédures de déclaration et d’agrément et la dernière partie liste l’ensemble des textes de référence.

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Documents Joints:

Circulaire DGCIS – n°1-2012 du 26 avril 2012