La qualité des comptes préoccupe le législateur. Depuis plus de vingt ans, des lois instaurent progressivement des obligations comptables aux associations et l’obligation de les faire contrôler et certifier. Le processus à commencé en 1984 avec la loi Badinter pour les grandes associations ayant une activité économique et s’est poursuivi avec la loi Sapin de janvier 1993 qui a instauré l’obligation d’un contrôle à partir de 153 000 € de subventions (1 million de franc à l’époque).

Signalons le cas particulier des associations qui doivent présenter un bilan certifié par le président de l’association. En effet, selon la loi 92-125 du 6 février 1992 les associations bénéficiant d’une aide publique annuelle comprise entre 75 000 € et 153 000 €, ou ayant reçu plus de 50 % de leur budget par un financement public, doivent présenter des comptes certifiés par le président. Cette attestation par le président ne doit pas être confondue avec la certification du commissaire aux comptes.

Qui effectue la certification des comptes ?

C’est au commissaire aux comptes qu’incombe la responsabilité de certifier les comptes. Il certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle du résultat de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et patrimoniale de l’association à la fin de l’exercice. La certification porte sur les comptes annuels de la personne morale que constitue l’association. La certification des documents imposés par les nécessités de gestion ou les exigences des organismes de tutelle ou de contrôle n’entre pas dans la démarche légale de certification du commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes exerce sa fonction dans les conditions prévues par la loi, sous réserve des règles qui sont propres aux associations. C’est un professionnel réglementé sans tutelle de la chancellerie.

Quelles associations doivent faire certifier leurs comptes ?

La certification par le commissaire aux comptes :

  • Les associations percevant annuellement des subventions de l’état et des collectivités territoriales de plus de 153 000 € au total.
  • Les associations ayant une activité économique et dépassant deux des trois seuils fixés par la loi, soit un effectif de plus de 50 salariés, plus de 3,1 M € de ressources et plus de 1,55 M € de total de bilan.
  • Les organismes de formation professionnelle continue dépassant deux des trois seuils fixés par la loi, soit un effectif de plus de 3 salariés, plus de 153 000 € de ressources totales et plus de 228 000 € de total de bilan.

Qu’est ce que la certification par le commissaire aux comptes ?

La nomination du commissaire aux comptes s’effectue par l’organe qui approuve les comptes, le plus souvent, il s’agit de l’assemblée générale. Elle nomme un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant pour une période de 6 exercices. Le commissaire aux comptes est tenu au secret professionnel et engage sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire dans l’exercice de son contrôle légal. Le commissaire aux comptes a 3 missions : la certification des comptes, la révélation des faits délictueux au procureur de la république et l’alerte, qui consiste à faire part aux dirigeants de tout faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. En ce qui concerne la certification des comptes, elle peut être effectuée sans réserve, avec réserve (si le commissaire aux comptes décèle des irrégularités qui n’altèrent pas l’image de la situation de l’association) et il peut refuser de certifier les comptes. L’organe délibérant peut toutefois approuver les comptes.

Le commissaire aux comptes n’a pas pour mission de réviser les comptes établis par l’expert comptable. Son rôle principal est d’effectuer une mission d’audit qui aboutira à la rédaction des rapports qui seront présentés en assemblée générale. Le commissaire aux comptes ne peut fournir à l’organisme qui l’a chargé de certifier ses comptes, tout conseil ou autre prestation de service n’entrant pas dans le champ d’application de sa mission de commissariat aux comptes. De plus, le commissaire aux comptes ne peut intervenir sur l’établissement des comptes. La démarche d’audit consiste tout d’abord à déceler les risques principaux inhérents à l’association. Le commissaire aux comptes vérifie ensuite les procédures appliquées par l’association et effectue un contrôle des comptes par sondage en vérifiant les informations qu’ils contiennent.

Le commissaire aux comptes vérifie que les informations chiffrées d’ordre comptable et financier indiquées dans le rapport de gestion sont en accord avec les comptes annuels. Il vérifie également la sincérité des informations comptables et financières.

A la suite de la mission d’audit, le commissaire aux comptes effectue 2 rapports :

  • Le rapport général : c’est le rapport issu de la mission d’audit. Il mentionne la certification des comptes, les réserves s’il y en a et, le cas échéant, les motifs du refus de certifier les comptes. La certification porte sur les comptes annuels, ils doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle de la situation financière et patrimoniale de l’association. Le commissaire aux comptes y mentionne également tout changement de méthode intervenu au cours de l’exercice.
  • Le rapport spécial : ce rapport reprend les conventions règlementées des années précédentes et celles de l’année en cours dont le commissaire aux comptes à été avisé. Une convention réglementée est un contrat passé entre l’association et un dirigeant qui ne respecte pas les conditions normales et courantes de l’activité de l’association. Ce rapport à pour but d’assurer la transparence des conventions conclues.

La non nomination du commissaire aux comptes peut entraîner la nullité des assemblées et des sanctions pénales.

Le commissaire aux comptes est un maillon de la chaîne de confiance autour des comptes.




Les Notes:

NULL