Une commune ne peut pas s’opposer à ce qu’une association obtienne un agrément en matière de protection de l’environnement.

Dans un arrêt en date du 13 décembre 2006, Commune d’Issy-les-Moulineaux (req. n° 264115), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’intérêt à agir d’une commune contre la décision d’agrément accordé à une association pour la protection de l’environnement.

Par un arrêté en date du 21 janvier 1999, le Préfet des Hauts de Seine avait accordé à l’association Val de Seine Vert qui a son siège à Sèvres l’agrément pour la protection de l’environnement, malgré un avis défavorable du maire d’Issy-les-Moulineaux.

Rappelons qu’un tel agrément donne automatiquement un intérêt à agir à l’association qui en dispose pour contester toute mesure susceptible de produire des effets dommageables sur l’environnement.

Le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel de Paris avaient déjà jugé cette requête irrecevable. Le Conseil d’Etat confirme cette irrecevabilité en jugeant que le fait que la commune soit incluse dans le périmètre d’intervention de l’association ne porte pas une atteinte suffisamment directe à ses intérêts pour justifier un intérêt à agir. Juger autrement reviendrait à nier en effet l’objet même de l’agrément qui est de favoriser, par la voie des associations agréées la participation des citoyens à la concertation locale sur les décisions relatives à l’environnement.

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Les Notes:

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