TEXTE DE LA QUESTION n° 00936 publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012, p. 1610

M. Alain Fauconnier (Aveyron – SOC) attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’impact de la nouvelle convention collective unique (CCU) dite de la branche de l’aide, de l’accompagnement des soins et des services à domicile, entrée en vigueur au 1er janvier 2012. Depuis le début de l’année, cette nouvelle convention, qui s’applique aux 1 200 aides à domicile de l’Aveyron, vient en effet fragiliser le travail réalisé sur le terrain par les aides à domicile. Si elle a contribué à améliorer les conditions de travail de certaines autres associations en France, elle a également occasionné des régressions sociales pour les ADMR (Aide à domicile en milieu rural). La nouvelle convention collective des services à la personne à domicile désavantage les salariés à plusieurs titres : leurs frais de trajet ne sont indemnisés qu’à 60 % malgré l’augmentation du prix du carburant, une nouvelle mutuelle de santé imposée et moins efficace ne leur est remboursée qu’à 40 % et le solde de congés accordés en fonction de l’ancienneté est diminué au lieu d’être maintenu. C’est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

 

TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013, p. 3634

Le Gouvernement a conscience des graves difficultés du secteur de l’aide à domicile, maillon essentiel pour préserver l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Il ne lui appartient cependant pas de se substituer aux partenaires sociaux. La convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile signée le 21 mai 2010, avait pour objectif l’unification des dispositions conventionnelles applicables aux salariés du secteur. Le secteur comptait précédemment quatre conventions collectives différentes désormais réunies en une seule. S’agissant des indemnités kilométriques, les partenaires sociaux signataires ont fait le choix de ne pas aligner leur montant sur celui fixé dans la convention collective de l’association de service à domicile (ADMR). Par ailleurs, l’assemblée des départements de France, consultée sur un avenant de revalorisation de ces indemnités, a exprimé le souhait que leur niveau n’excède pas celui fixé dans la fonction publique territoriale. L’attribution de congés supplémentaires d’ancienneté n’est pas remise en cause : la convention collective ne fait que modifier leurs conditions d’attribution pour les salariés de l’ADMR. Quant aux salaires, un avenant signé le 5 juillet 2012 par les partenaires sociaux a été agréé par la commission nationale réunie le 31 janvier 2013, permettant ainsi la revalorisation des plus bas salaires de la branche à compter du 1er janvier 2013. Cette mesure de justice sociale a un coût de 20 millions d’euros. Les avancées sociales permises par cette convention doivent par ailleurs être soulignées. La mise en place d’une complémentaire santé dans la branche permettra à chacun des salariés de la branche un meilleur accès aux soins. Les dispositions relatives à l’amplitude de travail permettent, tout en assouplissant l’organisation du travail, d’adapter la branche à l’évolution des besoins des usagers en améliorant leur prise en charge. Le Gouvernement a décidé parallèlement de s’engager pour soutenir le secteur de l’aide à domicile, en créant un fonds de restructuration dans la loi de finances 2013. Ce fonds a permis de mobiliser 50 millions d’euros pour 2013 et 2014, qui s’ajoutent aux 50 millions d’euros versés en 2012. Cette première action se poursuivra par l’élaboration d’une stratégie de refondation de l’aide à domicile, pour répondre notamment aux exigences de qualité, de professionnalisation et d’accessibilité financière pour les usagers et aux exigences de bonne gestion des crédits mobilisés. Les évolutions démographiques et l’augmentation de la demande d’aide à domicile seront par ailleurs anticipées dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, prévue pour la fin de l’année.