TEXTE DE LA QUESTION n° 17433 publiée dans le JO Sénat du 23/07/2015, p. 1745

M. Jean-Claude Lenoir (Orne – Les Républicains) interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à l’accueil chez l’habitant, de façon exceptionnelle et pour une durée limitée à une semaine, afin de pourvoir à l’hébergement des participants à un grand rassemblement sportif organisé dans une localité dépourvue d’infrastructures hôtelières de capacité suffisante pour les accueillir. Il souhaiterait connaître en particulier les formalités éventuelles que doivent effectuer les hébergeurs et les conditions dans lesquelles ils peuvent percevoir une compensation pour service rendu.

 

TEXTE DE LA RÉPONSE du Secrétariat d’État, auprès du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargé du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 12/11/2015, P. 2647

Selon l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, « toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé ». Cette déclaration préalable n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Les propriétaires sont donc entièrement libres de louer tout ou partie de leur résidence principale et sont dispensés d’une déclaration en mairie. L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié à la suite de l’adoption de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR), définit la résidence principale « comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation ». A contrario, la résidence principale peut donc être louée 4 mois maximum dans l’année. Dans le cas où le loueur est locataire du logement, il est nécessaire de solliciter l’accord écrit du propriétaire. Il est également nécessaire de vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas le meublé touristique. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d’habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite. Concernant la fixation du prix de la location, si le loueur est propriétaire il peut pratiquer le niveau de prix qu’il souhaite, s’il est locataire, le prix de la location ne peut pas dépasser le montant du loyer. Concernant la réglementation fiscale, dans le cas où le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables et où le produit de cette location n’excède pas 760 euros par an, l’hébergeur est exonéré de l’impôt sur le revenu. Il appartient également à l’hébergeur de verser à la commune la taxe de séjour, si elle l’a mise en place, sur la base du nombre de nuitées réalisées. La taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique, elle est versée à l’office de tourisme lorsqu’il en existe un. Elle concerne l’ensemble des hébergements à titre onéreux (article R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales). En revanche, elle ne s’applique pas dans les hébergements gratuits, comme la résidence secondaire, l’accueil chez les parents et amis ou le couchsurfing. Le redevable de la taxe de séjour est la personne qui séjourne sur le territoire de la commune, sans y être domiciliée ou y posséder une résidence secondaire. Enfin il appartient à chaque propriétaire de faire le point avec son assureur sur la garantie de son contrat d’assurance d’habitation principale. Il peut être utile de souscrire en complément une extension de garantie pour l’accueil de touristes à titre onéreux et un contrat d’assistance juridique. Il est donc fortement conseillé aux propriétaires qui envisagent une telle activité, de se rapprocher de leur assureur pour trouver la garantie la mieux adaptée. S’agissant des règles de sécurité, la location de chambres chez l’habitant est soumise aux règles d’habitabilité et de confort minimum prévues pour les bâtiments d’habitation (surface minimale habitable, installations sanitaires, critères de décence…). La location ne doit pas dépasser une capacité d’accueil de 15 personnes et 3 chambres. Il est à noter que depuis le 8 mars 2015, tout lieu d’habitation (appartement, maison) doit être équipé d’au minimum un détecteur de fumée normalisé.