Le nouvel article 238 bis du CGI, modifié par les articles 148 et 149 de la loi de finance pour 2019, donne un nouvel élan au mécénat d’entreprise notamment des PME (petites et moyennes entreprises) et TPE (très petites entreprises) précédemment restreintes dans leur générosité.

 

Un nouveau seuil alternatif de 10.000 euros pour les dons et versements des entreprises en direction des institutions sans but lucratif (ISBL) et d’intérêt général, a été mis en place pour les dons et versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

L‘article 238 bis du CGI prévoit une réduction d’impôt égal à 60 % du montant des dons et versements, dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise donatrice.

L’article 238 bis modifié  instaure une réduction d’impôt à hauteur de 60% du montant des sommes versées au titre du mécénat dans la limite de 10.000 euros ou 0,5% du chiffre d’affaires hors taxe de l‘entreprise, lorsque ce montant est plus élevé.

Lorsque les dons excèdent les limites ci-dessus exposées, l’excédent est reporté automatiquement sur les 4 exercices suivants et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions, après prise en compte des versements de l’exercice antérieur.

 

En revanche une nouvelle obligation déclarative voit le jour.

Les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019, plus de 10.000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat, doivent déclarer à l’administration fiscale :

– le montant et la date de ces dons et versements,

– l’identité des bénéficiaires

– ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.

Les informations sont transmises sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel les dons et versements mécénat sont effectués suivant des modalités déclaratives qui seront précisées par décret à paraître courant 2019. Le défaut de souscription de cette déclaration sera sanctionné par une amende de 1500 € (art 1729 B CGI).

 

Enfin, le nouveau double plafond pour le mécénat d’entreprise s’adresse notamment aux PME et TPE pour lesquelles le seuil de 0,5 % du chiffre d’affaires était rapidement atteint et qui sont aujourd’hui davantage encouragées à libérer leur générosité en direction des causes d’intérêt général qu’elles affectionnent.

 

Valentina Ricci 

Fundraiser

Directrice Générale  ISBL CONSULTANTS

 

En savoir plus : 

Art. 148 et 149, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JORF n°0302 du 30 décembre 2018