La circulaire interministérielle n° DSS/AAF/A1/94-60 du 28 juillet 1994 relative à la situation des sportifs au regard de la sécurité sociale et du droit du travail prévoit une franchise concernant les sommes versées aux personnes qui assument « des fonctions indispensables à l’encadrement et à l’organisation de manifestations sportives », quand elles n’excèdent pas un montant égal à 70% du plafond journalier de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement, soit 120,40 € en 2014. 

Cependant, la circulaire précise que cette mesure ne s’applique pas aux moniteurs et éducateurs sportifs chargés de l’enseignement d’un sport.

Une association sportive a engagé une action en justice à la suite d’un redressement fiscal. Elle demandait à ce que les sommes allouées à ses accompagnateurs et éducateurs bénéficient de la franchise de cotisations sociales touchant à certaines rémunérations versées à l’occasion de manifestations sportives.

Elle soutenait que les éducateurs auxquels étaient versées les sommes étaient en réalité des sportifs, et devaient ainsi bénéficier de la franchise prévue par la circulaire.

Pour la cour de cassation, confirmant l’arrêt de la cour d’appel de Paris, les sommes versées par l’association sportive étaient bien attribuées à des éducateurs, ces derniers étant exclus du dispositif de la franchise, qu’ils soient « sportifs » ou non.

Par ailleurs, la cour rappelle que toute mesure d’exonération s’interprète strictement ; dès lors, la circulaire s’applique aux rémunérations versées aux sportifs et à ceux qui, tels les billettistes et les arbitres, assument des fonctions indispensables au déroulement du match. Elle ne saurait, selon les juges, être étendue aux accompagnateurs salariés qui encadrent les voyages et les déplacements sans coopérer directement aux matchs sportifs.

En l’espèce, les sommes versées aux accompagnateurs salariés de l’association ne pouvaient donc pas bénéficier de la franchise de cotisations instituée par la circulaire. En conséquence, le pourvoi de l’association est rejeté.

 

 

Me J-Christophe Beckensteiner

Avocat spécialiste en droit du travail

Et droit de la sécurité sociale

Cabinet Fidal – Lyon

 

 

En savoir plus : 

 

Cour de cassation chambre civile 2, 13 février 2014, n°13-10788

 

Circulaire interministérielle n° DSS/AAF/A1/94-60 du 28 juillet 1994




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