TEXTE DE LA QUESTION  n° 0415S, publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013, p. 1041

Mme Valérie Létard (Nord – UDI-UC) attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes de trésorerie que rencontrent les différentes structures qui bénéficient de financements du fonds social européen (FSE). 
Dans le contexte économique actuel, elle souhaite rappeler au Gouvernement combien il est nécessaire qu’il apporte son soutien aux collectivités territoriales, entreprises et associations qui œuvrent au quotidien pour le maintien et le développement de l’emploi, par des projets de création d’activité économique, d’insertion professionnelle ou encore d’amélioration de l’accès à l’emploi, projets qui bénéficient de financements du fonds. 
Les dossiers de demandes de financement sont longs et complexes à monter. Pour un porteur de projet habitué à constituer de tels dossiers, il faut compter, au minimum, deux ans entre le dépôt d’un dossier, son instruction, son passage en comité de programmation, sa notification, son bilan, le « contrôle de service fait », le rapport sur ce contrôle et la certification de la dépense. Une fois toutes ces procédures effectuées, la dépense peut enfin être déclarée à la Commission européenne qui débloque alors les financements. Ces derniers transitent encore par le niveau national qui les reverse, au final, aux structures porteuses de projets. 
Dans l’intervalle et en raison de la lenteur du processus, certaines collectivités locales ont fait le choix de réaliser des avances remboursables. 
Par ailleurs, au moment où, dans l’acte III de la décentralisation, il est envisagé de confier le pilotage des fonds européens au niveau régional, elle lui demande de lui indiquer si cette réforme s’accompagnera d’une simplification de nos procédures nationales et de la possibilité d’une mise en œuvre d’un système d’avance remboursable, sans lesquelles l’accès des acteurs de terrain aux crédits du FSE restera toujours en deçà des financements disponibles. Dans la période de crise que traverse notre pays, il est pourtant crucial de pouvoir mobiliser tous les financements susceptibles de conforter nos politiques locales en matière d’emploi et d’assurer une trésorerie pour ses principaux acteurs.

TEXTE DE LA REPONSE du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée dans le JO Sénat du 11/09/2013, p. 7868

Mme Valérie Létard. Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter ce matin sur les problèmes de trésorerie que rencontrent les différentes structures qui bénéficient de financements du Fonds social européen, le FSE.

Dans le contexte économique actuel, il est impératif, nous le savons, que le Gouvernement soutienne activement les collectivités territoriales, les entreprises et les associations qui œuvrent au quotidien pour le maintien et le développement de l’emploi. Cette politique volontariste passe par des projets de création d’activité économique, d’insertion professionnelle ou encore d’amélioration de l’accès à l’emploi. Tous ces projets bénéficient de financement par des crédits du FSE.

Je ne vous apprendrai pas, monsieur le ministre, que les dossiers de demande de financements pour obtenir ces crédits du FSE sont longs et complexes à monter – et c’est le moins que l’on puisse dire. Pour un porteur de projet habitué à ces procédures, il faut compter au minimum deux ans entre le dépôt d’un dossier, son instruction, son passage en comité de programmation, sa notification, son bilan, le « contrôle de service fait », le rapport sur ce contrôle et la certification de la dépense. Une fois toutes ces opérations effectuées, la dépense peut enfin être déclarée à la Commission européenne, qui débloque alors les financements. Ces derniers transitent encore par l’échelon national, qui les reverse au final aux structures porteuses de projet.

Dans l’intervalle, vu la lenteur du processus, certaines collectivités locales ont fait le choix de procéder à du préfinancement du FSE au moyen d’avances de subventions et à des avances remboursables. C’est le cas de la communauté d’agglomération dont je suis présidente, Valenciennes métropole, pour laquelle ces avances de subventions et avances remboursables ainsi consenties représentent désormais un engagement financier non négligeable de près de un million d’euros annuels, pendant deux ans, en plus des financements octroyés au titre de la communauté d’agglomération.

Actuellement, on entend beaucoup parler de « simplification », objectif affiché du Président de la République. Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires tend à confier aux régions la gestion des programmes opérationnels de mise en œuvre régionale des fonds européens et prévoit la possibilité de déléguer tout ou partie des crédits du FSE aux départements. Mais il est vrai que le calendrier législatif de ce texte reste flou. Les élus de terrain, quant à eux, voient que leurs dotations financières vont diminuer, alors que la réalité économique et le niveau de chômage sur leur territoire sont toujours complexes à accompagner.

En attendant une réforme législative d’envergure, envisagez-vous, monsieur le ministre, de procéder à une simplification de nos procédures nationales ? Pourriez-vous notamment réfléchir à la possibilité d’une mise en œuvre d’un système d’avances de subventions par l’État, tel que les règles européennes le permettent ?

Aujourd’hui, sans ces avances consenties par les collectivités, l’accès des acteurs de terrain aux crédits du FSE resterait toujours en deçà des financements disponibles. On ne peut pas s’inquiéter de la sous-consommation des crédits européens sans chercher à y porter remède, d’autant que nombre d’associations n’ont pas sur leur territoire cette possibilité d’avances, ce qui les fragilise.

Dans la période actuelle, il est donc crucial de pouvoir mobiliser tous les financements susceptibles de conforter nos politiques locales en matière d’emploi et d’assurer une trésorerie pour ses principaux acteurs, notamment les associations, qui sont les fers de lance de nos politiques en direction des populations les plus éloignées de l’emploi.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame Létard, vous avez attiré mon attention notamment sur les difficultés de trésorerie que rencontrent les différentes structures qui bénéficient du financement, utile et même indispensable, du FSE en France.

Vous faites état de la nécessité de soutenir ces organismes dans un contexte économique difficile – et c’est justement ce qui rend leur action indispensable -, et notamment de simplifier les procédures.

Ancien président de région, je connais bien ce sujet et je sais, madame la sénatrice, combien l’action de votre agglomération en matière d’accompagnement des acteurs de la politique de l’emploi dans leur utilisation du FSE est importante et pertinente.

Vous l’avez dit, Valenciennes métropole accorde elle-même des avances pour soutenir les projets. Cette initiative, qui n’est pas isolée, mérite d’être saluée – soyez-en remerciée ! -, mais elle souligne aussi, comme vous venez de le faire, la nécessité d’améliorer la mise en œuvre opérationnelle du FSE.

Je suis particulièrement attentif, a fortiori dans cette période particulière que vous avez décrite, à la modification des règles d’utilisation du FSE soit au niveau français, avec une modification des compétences, soit au niveau européen, dans le cadre du nouveau plan. Sachez que je partage totalement les préoccupations que vous avez exprimées, surtout au moment où la bataille pour l’emploi rend nécessaire la mobilisation pleine et entière du FSE à son service.

Afin de répondre aux difficultés que vous évoquez, plusieurs actions ont d’ores et déjà été engagées. Il en est ainsi de la dématérialisation totale des procédures entreprise à travers le développement du service en ligne appelé « ma démarche FSE », progressivement déployé depuis 2012, permettant de traiter la demande de subventions, le rapport d’instruction, le rapport de contrôle de service fait et le conventionnement. En 2012, 64 % des bilans transmis dans le cadre de la programmation 2007-2013 l’ont été sous cette forme.

Cette dématérialisation a pour objectif de raccourcir les délais de traitement des dossiers et de limiter les risques d’irrégularités, dont les conséquences dans la gestion quotidienne des organismes concernés sont importantes.

Cette initiative a été saluée par la Commission européenne, qui estime nécessaire d’assurer un suivi attentif de son développement et d’utiliser ses résultats dans l’optique de sa généralisation pour la prochaine période de programmation.

En vue de réduire les délais de paiement, je serai par ailleurs particulièrement attentif, dans le cadre de la future période de programmation 2014-2020, à la pleine utilisation des nouvelles facilités ouvertes par la réglementation communautaire. Il s’agit notamment du recours au régime de forfaitisation et à l’utilisation de barèmes de coûts unitaires standard, qui devra être poursuivi et amplifié en vue d’accroître la fluidité de la chaîne de la dépense au profit des bénéficiaires du Fonds social européen. Cette possibilité de forfaitisation, qui existe depuis 2011 mais est soumise à certaines conditions – encore de la complexité ! -, permet en effet de simplifier la déclaration des charges incombant aux porteurs de projet dans le cadre des procédures actuelles de remboursement sur la base de coûts réels, procédure souvent extrêmement lourde pour les petites structures. Le forfait à la place de la justification réelle : voilà une simplification considérable !

Les avances de trésorerie, qui me semblent plus adaptées au secteur associatif que le système d’avances remboursables, doivent pouvoir être consenties au démarrage du projet. Il y en a déjà, et elles devront être généralisées. Les modalités de préfinancement des programmes opérationnels prévus dans les projets de règlements européens relatifs aux fonds structurels devraient pouvoir permettre de généraliser ces avances dans le cadre du prochain programme pluriannuel.

S’agissant des fonds européens, au-delà des difficultés matérielles réelles – elles sont souvent qualifiées de « lourdeurs » – que nous nous efforçons de réduire, je tiens à souligner le niveau particulièrement satisfaisant du niveau de consommation des crédits du Fonds social européen, s’agissant du programme opérationnel « compétitivité régionale et emploi », auquel vous avez fait allusion. L’enveloppe de crédits dédiée à la période 2007-2013 a été programmée à hauteur de 95 %, soit près de 4,3 milliards d’euros pour une enveloppe totale de 5 milliards d’euros ; cela témoigne d’une mobilisation des acteurs des politiques de l’emploi et de l’insertion que je salue.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier des réponses extrêmement précises que vous nous avez apportées quant aux intentions du Gouvernement à l’occasion de la programmation des nouveaux fonds structurels européens.

Cette question doit être au cœur de nos préoccupations dans nos territoires ; en effet, de nombreux organismes associatifs rencontrent aujourd’hui des difficultés pour justifier de l’utilisation de leur financement, les justifications arrivant souvent en aval. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, un important travail doit donc être réalisé sur la nature des financements, la forfaitisation ; mais il faut également se soucier de l’information et de la formation des organismes afin que ces derniers ne se retrouvent pas dans l’incapacité de justifier l’utilisation de leurs financements. Cette difficulté peut en effet aboutir à ce que les organismes associatifs ne bénéficient que de financements partiels, au risque pour eux de devoir mettre la clé sous la porte. Il y a donc un travail considérable à accomplir à cet égard.

La façon dont cette préparation va avoir lieu, dans le cadre de la régionalisation et de la négociation des modalités de partenariat à mettre en place entre départements et agglomérations pour accompagner ces dispositifs, va être absolument déterminante. Si, comme vous l’avez dit, l’on ne peut se tromper sur le type de financement, on ne peut non plus se tromper sur la façon dont nous allons accompagner nos porteurs de projets.