Le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation prévoit une nouvelle obligation pour les créateurs de fonds de dotation en fixant à 15.000 euros le montant minimum de la dotation initiale des fonds de dotation

Ce texte a pour objectif d’éviter la création de fonds « coquilles vides », conformément aux dispositions de l’article 85 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Voici les cinq points-clés de ce décret :

  • Les créateurs de fonds de dotation devront, désormais, verser en numéraire une dotation initiale d’un minimum de 15.000 euros ;
  • Toutefois, ce minimum n’est exigé qu’au moment de la création : durant la vie du fonds, et pour les fonds dont la  dotation est consomptible, celle-ci pourra être consommée en totalité pour la réalisation de la mission d’intérêt général ;
  • Cette nouvelle obligation est applicable aux fonds de dotation qui sont créés à compter du 25 janvier 2015 (publication au journal officiel du 24 janvier 2015) ;
  • Le décret n’a pas d’effet rétroactif et les fonds de dotation créés avant cette date ne sont donc pas concernés ;
  • Des sanctions sont prévues en cas de manquement à cette obligation (suspension du fonds de dotation, voire sa dissolution judiciaire).;

 

 

source : http://www.economie.gouv.fr

 

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