Question écrite n° 15259, publiée dans le JO Sénat du 12/03/2015, p. 531

M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne – UMP-R) attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les difficultés que rencontre actuellement le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) dans la gestion des financements accordés par le fonds social européen (FSE).
Le FSE représente une source de financement public importante pour ce secteur ; en 2011 plus de 65 millions d’euros provenant du FSE ont permis de soutenir des projets pour permettre à des personnes en grande précarité par rapport à l’emploi de se réinsérer durablement sur le marché du travail.
Cependant, les modalités de mise en œuvre opérationnelle se dégradent de plus en plus : retards de paiement, contrôles inopérants, changement des règles en cours de conventionnement. Par ailleurs, la mise en œuvre de la nouvelle programmation FSE pour les années 2014-2020 et la réorganisation actuellement opérée du passage de la gestion des crédits de l’État aux conseils départementaux viennent renforcer les difficultés déjà rencontrées.
L’État a pris beaucoup de retard pour informer les structures bénéficiaires du changement des règles et ainsi les modalités d’accès pour 2015 restent vagues. Une structure intervenant sur la région Midi-Pyrénées n’a ainsi aucune certitude quant au versement d’une subvention attendue de 57 000 euros par an.
Cette situation, en fragilisant leur modèle économique, met en danger la survie même de ces structures de l’IAE.
C’est un paradoxe, alors qu’1,634 milliard d’euros seront consacrés à la lutte contre la pauvreté sur la programmation FSE entre 2014 et 2020.
Le secteur de l’IAE attend que les crédits européens fléchés qui lui sont accordés soient sanctuarisés et réclame une simplification de l’accès à ces financements.
Il lui demande donc comment elle entend répondre à ces demandes afin que des problèmes d’ordre technique ne se traduisent pas par des drames humains et des destructions d’emplois.

TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée dans le JO Sénat du 23/04/2015, p. 960

Conformément à l’accord signé le 5 août 2014 avec l’Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds social européen (FSE) seront affectés à l’inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE), selon un schéma de gouvernance établi en concertation avec les acteurs locaux. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l’exclusion. Cependant, les modalités de financement des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l’insertion par l’activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l’État de 25 millions d’euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l’ensemble des structures d’insertion par l’activité économique. Dans ce contexte, concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l’aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l’accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l’ensemble des ressources. À l’issue des échanges avec l’assemblée des départements de France, et conscient des difficultés que pose ce nouveau cadre, le ministère va solliciter la réalisation d’une mission afin de déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d’un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible.