Texte de la question n° 45195 de M. Jean-Claude Flory (Union pour un Mouvement Populaire – Ardèche) : M. Jean-Claude Flory attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l’exercice du métier d’agent sportif dans le domaine du football. Diverses propositions se sont faites jour émanant en particulier des autorités sportives pour demander un meilleur encadrement du statut des agents sportifs. Il souhaite savoir sa position sur l’opportunité de rendre obligatoire l’intervention d’un agent sportif licencié FFF dans la contractualisation de toutes opérations de transferts ou de recrutement dans les effectifs professionnels concernant un joueur arrivant ou quittant un club français quel que soit son pays d’origine.

Texte de la réponse : Une proposition de loi visant à encadrer la profession d’agent sportif et modifiant le code du sport, déposée par le sénateur Jean-François Humbert le 6 mai 2008, a été adoptée par le Sénat le 4 juin 2008. Des auditions sont actuellement menées par le député Philippe Boënnec, qui a été nommé rapporteur de la proposition de loi. Les dispositions contenues dans cette proposition de loi visent à prendre en considération les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du dispositif des agents sportifs actuellement prévu dans le code du sport et s’articulent autour de thèmes relatifs à l’accès, l’exercice et le contrôle de la profession d’agent sportif. S’il n’est pas apparu possible de rendre obligatoire, au regard de la réglementation européenne sur la libre circulation et la libre prestation de service, l’intervention d’un agent français licencié dans les opérations de recrutement ou de transfert de joueurs nationaux ou non, venant ou partant vers l’étranger, la proposition de loi contient des dispositions relatives aux agents sportifs étrangers intervenant sur le territoire français. Les agents sportifs ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) non établis sur le territoire national peuvent aujourd’hui exercer occasionnellement leur activité sans licence, sans respecter les règles de rémunération du code du sport (plafonnement de la rémunération de l’agent à 10 %), sans transmettre les contrats et mandats à la fédération délégataire compétente et sans qu’aucune sanction disciplinaire ne puisse être prise à leur encontre. Les dispositions contenues dans la proposition de loi donneront la possibilité à un agent communautaire d’exercer sa profession s’il est qualifié pour le faire dans son pays d’origine. Une obligation de déclaration lorsde sa première intervention sur le territoire français permettra de vérifier s’il existe une différence substantielle entre le niveau de qualification requis dans le pays d’origine de l’intéressé et celui exigé en France. En cas de différence substantielle de qualification, la fédération pourra exiger le passage de l’examen d’agent ou d’une partie de celui-ci avant la délivrance d’une licence par la fédération compétente. Le dispositif actuel ne prévoit pas explicitement le cas des agents extracommunautaires non titulaires d’une licence d’agent sportif. Dans le silence de la loi, il fallait en déduire que pour exercer la profession d’agent sportif en France les agents extracommunautaires devaient obtenir la licence française d’agent sportif. Ce dispositif n’est pas respecté car il est trop contraignant pour les agents extracommunautaires qui ne veulent pas passer l’examen de la licence d’agent sportif pour effectuer le placement d’un seul sportif. La proposition de loi prévoit que les agents extracommunautaires non titulaires d’une licence d’agent sportif devront conclure une convention de présentation avec un agent sportif détenteur de la licence afin que celui-ci place le sportif. La convention de présentation a pour objet de mettre en présence un sportif (ou un club) avec un agent sportif titulaire de la licence. La convention susvisée, qui servira de fondement juridique à la rémunération de l’agent extracommunautaire, sera transmise par l’agent sportif à la fédération.

En savoir plus :

Proposition de loi visant à encadrer la profession d’agent sportif et modifiant le code du sport adoptée par le Sénat le 4 juin 2008 : Voir en ligne