Reconnaître, définir, mais aussi développer l’économie sociale et solidaire (ESS) : telle est l’ambition du projet de loi adopté en deuxième lecture au Sénat le 4 juin, et qui pourrait être voté d’ici juillet par l’Assemblée nationale. L’ESS est déjà solidement implantée dans le champ sanitaire et social, à travers ses acteurs non lucratifs que sont les associations, les mutuelles, ou les fondations. Qu’attendent-ils de ce texte, qui crée notamment un agrément « d’entreprise solidaire d’utilité sociale » ? La « Gazette santé social » a ouvert le débat dans son numéro de juin-juillet. Les échanges se poursuivent sur Internet, avec cette tribune d’Etienne Caniard, président de la Mutualité française. 

Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire en cours d’examen en 2ème lecture au Parlement devrait être adopté cet été, à notre grande satisfaction… il était temps qu’un secteur d’activité qui représente plus de 10% des emplois soit enfin reconnu !

Admettons-le, la triple ambition de ce texte – consolider les bases légales de l’économie sociale et solidaire (ESS), reconnaitre la contribution de ses entreprises à une croissance économique inclusive tout en créant les outils nécessaires à la pérennisation de leur modèle économique – est satisfaite et les principaux acteurs ont été entendus.

Cette loi qui reconnait le modèle « d’entreprendre autrement » des entreprises de l’ESS (coopératives, associations, fondations, mutuelles et sociétés commerciales appliquant les principes historiques de l’ESS) va ainsi contribuer au changement d’échelle d’un secteur qui, de l’avis de tous, est bien sûr un formidable outil de cohésion sociale, mais aussi un outil économique particulièrement performant et capable d’une forte résilience en période de crise.

En définissant l’utilité sociale et en modernisant l’agrément d’entreprise solidaire, le texte de loi valorise l’action des entreprises de l’ESS en faveur de l’intérêt général. Le fléchage de l’épargne solidaire vers ces entreprises constitue un outil concret de financement notamment pour les structures d’aide à l’insertion par le travail, d’accompagnement à l’enfance ou au handicap par exemple. Un regret : cette définition peut conduire à une vision réductrice de l’ESS, celle d’une économie de la réparation.

La définition de l’innovation sociale est un autre point positif. A terme, elle permettra le fléchage de financements publics, notamment au travers de la Banque publique d’investissement, vers les entreprises développant des réponses innovantes aux besoins sociaux. Acteurs de prévention des risques et de prévoyance, les mutuelles devraient pouvoir bénéficier de cette mesure et ainsi poursuivre leurs actions pionnières en santé.

De plus, la création dans le cadre de la commande publique, d’un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, contribuera au développement des clauses sociales et environnementales dans ces marchés. Au travers d’un tel dispositif, c’est l’impact social et le modèle de société inclusive défendus par nos entreprises qui est reconnu et bénéficiera de ce dispositif.

Enfin, dans le titre qui leur est propre, les mutuelles sont dotées de trois outils essentiels à leur développement

– Grâce à la coassurance pour les contrats collectifs obligatoires et facultatifs, elles pourront mettre en place une plus grande mutualisation des risques, entre elles et avec d’autres acteurs, notamment dans le contexte de la mise en œuvre de l’accord national interprofessionnel de janvier 2013, généralisant la complémentaire santé pour tous les salariés. L’extension de la coassurance aux contrats collectifs facultatifs, en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, permettra également aux mutuelles de continuer à couvrir des populations qui ne sont pas directement concernés par ce dispositif et d’éviter ainsi qu’elles soient marginalisées dans l’accès à la complémentaire santé et au système de soins.

– Les mutuelles pourront dorénavant émettre des certificats mutualistes auprès de leurs membres. Dans le respect de la gouvernance mutualiste, ils constituent pour les mutuelles un nouveau moyen de se développer.

– Enfin, les établissements mutualistes sanitaires, sociaux et médico sociaux pourront créer des unions entre eux ou avec des mutuelles exerçant l’activité d’assurance, c’est une nouvelle possibilité de structuration de leurs activités sanitaires, sociales et culturelles.

Les 475 mutuelles santé et les 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes, rassemblées et représentées par la Mutualité Française, seront ainsi directement concernés par ces évolutions. Elles leur permettront de continuer à œuvrer en faveur de la solidarité. En ce sens, le projet de loi joue un vrai rôle d’accompagnement au changement d’échelle de nos entreprises.

 

source : http://www.gazette-sante-social.fr