À partir du 1er janvier 2014, les prestations des centres équestres, correspondant au droit d’utilisation d’animaux à des fins d’activités physiques et sportives, ainsi que les installations agricoles nécessaires à ces activités, sont soumises au taux normal de la TVA de 20 %.

Jusqu’alors le taux réduit de 7 % s’appliquait aux activités de loisirs du secteur du cheval.

Le code général des impôts vient d’être modifié, suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne obligeant la France à se mettre en conformité avec le système commun de TVA dans l’Union européenne.

Les secteurs de la production agricole et de la préparation de denrées alimentaires ne sont pas concernés et conservent le taux réduit.

Afin de permettre aux professionnels du secteur de s’adapter à cette hausse, un plan d’accompagnement est mis en œuvre :

  • les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux réduit jusqu’à leur terme et au plus tard le 31 décembre 2014,
  • une aide aux centres équestres sera mise en place début 2014, via un fonds dirigé par les représentants de la filière.

 

 

source : www.service-public.fr




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