TEXTE DE LA QUESTION n° 55208 publiée au JO le 06/05/2014 p. 3671

M. Michel Vergnier attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur le transfert et l’abandon de la compétence sport de l’État au profit du mouvement sportif. Les éducateurs sportifs et indépendants, salariés et indépendants, ont alerté les parlementaires sur les effets néfastes que le projet de loi de modernisation du sport pourrait avoir sur leur activité, en permettant aux animateurs fédéraux d’avoir les mêmes prérogatives en termes de rémunération et de statut que les professionnels diplômés. Ils estiment en effet que cela créerait une concurrence déloyale entre professionnels du sport et bénévoles, entre des professionnels, qui ont suivi et payé une formation durant au minimum un an, et des animateurs fédéraux qui pourront être formés sur une durée comprise entre 2 jours et demi et 5 jours. 260 métiers du sport seraient concernés, et près de 200 000 personnes impactées. Ils demandent à ce que l’État concerne la compétence sport et que tout ce qui touche à l’emploi et à la formation ne soit pas transféré aux fédérations sportives. Il lui demande donc de lui indiquer si le ministère compte associer les professionnels de l’enseignement sportif à la discussion en amont de la présentation de ce projet de loi au Parlement, de façon à mieux prendre en considération leurs revendications.

TEXTE DE LA RÉPONSE publiée au JO le 26/08/2014 p. 7220

L’inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) a établi un rapport relatif aux formations et aux certifications. Ses conclusions ont été rendues publiques en mars 2014. Elle y évoque la question de l’encadrement occasionnel et à temps très partiel (2 à 4 heures hebdomadaires) dans le cadre de l’activité des clubs sportifs affiliés à une fédération reconnue par le ministère chargé des sports. L’une des réponses avancées par le rapport est de supprimer l’obligation faite aux éducateurs sportifs de détenir une qualification professionnelle pour exercer à titre rémunéré et de la remplacer par un dispositif d’habilitation individuelle à la charge du président de la fédération concernée. Le rapport propose, toutefois, de circonscrire cette habilitation à un volume horaire très faible et au cadre strictement fédéral afin de ne pas déstabiliser les entreprises du secteur marchand. Une autre solution consisterait à créer des titres professionnels d’Etat confiés aux fédérations sportives, et non des brevets fédéraux comme semblent le craindre ces professionnels. Ce travail d’étude, d’évaluation et de propositions mené par l’IGJS ne fait à ce stade l’objet d’aucune décision ministérielle et aucune décision rapide sur le sujet ne saurait être prise. En tout état de cause, une concertation sera engagée préalablement à toute réforme, tant avec les fédérations sportives qu’avec la branche professionnelle et les syndicats professionnels concernés.




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