Avec la déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, les Nations unies entendaient affirmer les droits fondamentaux dont jouissaient tous les êtres humains, au premier rang desquels le principe de leur égalité en droit. Il est vite apparu que cette première déclaration ne suffisait pas puisque, dès 1966, les droits civiques et politiques d’une part, les droits économiques, sociaux et culturels d’autre part, faisaient l’objet de pactes internationaux. Parallèlement, étaient adoptées des normes internationales visant à combattre les inégalités dont étaient victimes certains groupes de population, que les discriminations fussent fondées sur des critères raciaux ou de sexe.

La convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 13 décembre 2006, s’attaque pour sa part aux discriminations fondées sur la santé. Elle réaffirme que toutes les personnes qui souffrent d’une quelconque infirmité doivent bénéficier de tous les droits et libertés fondamentaux et exige des Etats parties qu’ils prennent les mesures nécessaires pour qu’il en soit effectivement ainsi. Elle crée un comité chargé de veiller à ce que les Etats respectent leurs engagements. Le protocole facultatif, adopté le même jour, complète ce dispositif de contrôle en autorisant les individus à faire part au Comité des violations de leurs droits dont ils ont été victimes de la part d’un Etat partie.

La France a signé ces deux instruments. Il est désormais temps qu’elle les ratifie.

Après avoir rappelé les conditions dans lesquelles ils ont été élaborés et souligné la proximité de leurs stipulations avec celles des autres instruments internationaux de défense des droits de l’Homme, votre Rapporteur présentera le contenu de la convention et de son protocole facultatif, avant d’aborder la question de leur mise en œuvre en France.

Rapport de M. Lionnel Luca sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (n°1777), n° 1929 : Voir en ligne




Les Notes:

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