Question écrite n° 03769 de M. Guy Fischer (Rhône – CRC) publiée dans le JO Sénat du 20/03/2008 – page 519 : M. Guy Fischer appelle l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les difficultés que rencontrent les associations qui oeuvrent dans le domaine de l’insertion par l’activité économique. En effet, une succession de mesures vient compromettre les efforts réalisés par près de 2 000 associations qui accompagnent plus de 70 000 personnes dans les différents parcours d’insertion. Alors que les crédits mobilisés et attribués par l’État ont connu en 2008 une baisse significative, ces structures doivent également faire face aux surcoûts engendrés par la suppression de l’exonération des cotisations patronales accidents du travail et maladies professionnelles sur les contrats d’avenir et d’accompagnement, soit une charge supplémentaire moyenne de 2 à 6 % pour chaque structure. S’il ne s’agit pas de remettre en cause cette responsabilité des employeurs face à la sécurité de leurs salariés, il n’en demeure pas moins que l’État ne peut à la fois demander à ces associations une mobilisation dans le cadre du Grenelle de l’insertion et réduire les ressources nécessaires à leur existence. Par ailleurs, dans de nombreuses régions de France, les taux, les bases horaires, ou encore les durées des contrats pris en charge par l’État sont en baisse, ce qui compromet la sécurisation des parcours des personnes en insertion. La hausse des charges et la diminution simultanée des ressources risquent à très court terme de mettre en cause l’existence même de nombreux ACI (Ateliers et Chantiers d’insertion). Il lui demande donc les dispositions que le gouvernement entend adopter afin de pérenniser son soutien à des structures reconnues, qui ont souvent mis des années à se construire et à se professionnaliser.

Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi publiée dans le JO Sénat du 04/09/2008 – page 1778 : Compte tenu de leur mission d’insertion et de la limite maximale qui leur est imposée de 30 % de recettes de commercialisation, les Ateliers et chantiers d’insertion bénéficient de conditions particulières d’aide de l’État pour les contrats aidés qu’ils recrutent. Ainsi pour les contrats d’avenir, ils perçoivent une aide de l’État non dégressive de 90 % de la rémunération à leur charge. La suppression de l’exonération de la cotisation accident du travail (AT/MP), vise à responsabiliser les employeurs, notamment sur les questions de sécurité au travail. La suppression de cette exonération de cotisations représente cependant un coût financier supplémentaire pour les structures d’insertion par l’activité économique, notamment les ateliers et chantiers d’insertion, car l’essentiel de leurs charges est constitué par les rémunérations servies aux salariés en insertion. Pour cette raison, le Gouvernement s’est engagé, tout en préservant l’objectif de cette nouvelle disposition visant à responsabiliser pleinement les employeurs sur la gestion des risques professionnels, à ce que les modalités de calcul de l’aide de l’État liée aux contrats d’avenir conclus par les ateliers et chantiers d’insertion soient modifiées afin d’intégrer dans l’assiette de calcul de l’aide les cotisations accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP). En outre, des travaux seront conduits afin de définir un taux AT/MP spécifique pour les ateliers et chantiers d’insertion.




Les Notes:

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