TEXTE DE LA QUESTION de Mme Cécile Dumoulin (Union pour un Mouvement Populaire – Yvelines ) : Mme Cécile Dumoulin interroge Mme la secrétaire d’État chargée des sports sur la complexité de constitution des dossiers de subventions. Dans le monde associatif, l’aide financière de l’État est essentielle puisque 85 % des associations bénéficient de financements publics qui représentent en moyenne 34 % de la structure de leur budget. Cette part conséquente est vitale pour de nombreuses associations, mais obtenir ces financements publics est rendu difficile par des dossiers de plus en plus complexes à constituer. En effet, elle a été interpellée par des associations sportives au sujet des formulaires de demande de subventions fournis par le CNDS. La longueur et le caractère ardu des formulaires proposés ont un effet dissuasif sur les dirigeants, souvent bénévoles, des associations chargés de les remplir et qui dès lors y renoncent. De ce fait, j’ai pu constater dans ma circonscription que moins d’un tiers des associations ont effectivement rempli les formulaires du CNDS, ce qui laisse les deux tiers des associations sans financement public. Cette situation est préoccupante pour la pérennité du monde associatif qui est un relais essentiel de l’action publique et dont l’action sociale, culturelle et sportive n’est plus à démontrer. La simplification des dossiers de demandes de subvention est une nécessité pour que les associations puissent bénéficier de l’aide de l’État. Elle lui demande ce qu’elle peut faire pour que soit engagée une simplification des dossiers de subvention afin qu’un maximum d’associations puisse faire une demande en bonne et due forme.

TEXTE DE LA RÉPONSE : L’instruction et l’attribution des subventions versées au titre de la part territoriale du Centre national pour le développement du sport (CNDS) sont opérées dans le cadre des dispositions du code du sport (art. R. 411-2 et suivants), du règlement général de l’établissement CNDS, des directives et des circulaires du Premier ministre relatives aux subventions de l’État aux associations, en dates du 1er décembre 2000, du 24 décembre 2002, du 16 janvier 2007 et du 18 janvier 2010. La circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010 est relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations. Elle vise à la simplification des démarches relatives aux procédures de subvention et d’agrément. Cette circulaire précise que « le dossier de demande de subvention a été révisé et figure dans son annexe III. Un nouveau formulaire Cerfa 12156*03 simplifié est disponible sur le site internet www.associations.gouv.fr. Il est utilisé par l’ensemble des administrations de l’État et par les établissements publics sous leur tutelle. Le CNDS est donc soumis à l’utilisation de ce document pour les demandes de subvention. Par ailleurs, depuis 2008, le CNDS mentionne dans ses circulaires, afin de faciliter la tâche des associations, que les demandes de subventions peuvent être également déposées dans le cadre du dispositif interministériel de demande de subvention « subv&net ». Le CNDS est en attente de l’outil « E-subvention » en cours d’élaboration par la DGME, qui devrait alléger d’une année sur l’autre la longueur et le caractère parfois ardu du Cerfa 12156*03 support des demandes de subvention.