L’association RECIT a souhaité critiquer la légalité de la circulaire Fillon du 18 janvier 2010. Pour cela, elle a engagé un recours contentieux devant le Conseil d’Etat en vue d’obtenir la nullité de ce texte administratif. Toutefois, ayant découvert ce texte tardivement (au delà du délai de 2 mois), elle a tenté de bénéficier du délai supplémentaire accordé par le Code de juridiction administrative pour les personnes demeurant à l’étranger. Sans succès. Explications de texte.

Sauf en matière de travaux publics, une association ne peut former devant une juridiction administrative un recours contre une décision que dans les deux mois qui suivent la notification ou la publication de cette décision (c. just. adm. art. R 421-1) ; ce délai est toutefois augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger (c. just. adm. art. R 421-7).

en l’espèce, le Conseil d’état a considéré que l’association RECIT ne pouvait pas bénéficier de ce délai supplémentaire, même si son représentant était une personne physique domiciliée à l’étranger, dès lors que cette association avait son siège social en France. (CE 6 avril 2011 n° 339863, Association Recit).

Une décision somme toute classique, qui a pour conséquence d’éviter que ne s’instaure le débat au fond sur la légalité de la circulaire Fillon du 18 janvier 2010. *

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Documents Joints:

CE 6 avril 2011 n° 339863

Les Notes:

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