TEXTE DE LA QUESTION n° 16504 publiée au JO le 29/01/2013 p. 981.

M. Jacques Valax (Socialiste, républicain et citoyen – Tarn) attire l’attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative sur la mise en œuvre des contrats d’avenir au sein du mouvement sportif. Ces contrats s’adressent à une population non diplômée. La loi sur le sport de 1984 ne permet pas l’encadrement de sportifs par un salarié non détenteur d’un diplôme d’État. Est-il possible d’imaginer que lors de l’embauche de ces jeunes, la première semaine soit consacrée à l’obtention d’un diplôme organisé éventuellement par le CDOS ? Ce diplôme permettant ainsi de respecter la loi de 1984. Par ailleurs, ces jeunes doivent être sous la responsabilité d’un salarié de la structure cependant de nombreux clubs ne disposent pas de salariés. Il semblerait également qu’un bénévole ne peut pas être « tuteur« . Le comité olympique départemental dispose des salariés. Il peut éventuellement se substituer aux associations et assumer à leur place ce tutorat. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

TEXTE DE LA REPONSE publiée au JO le 23/04/2013 p. 4558.

Le dispositif d’emplois d’avenir (EA) est mis en place par le gouvernement pour faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes de 16 à 25 ans (ou jusqu’à 30 ans s’ils sont reconnus travailleurs handicapés), sans diplôme ou de niveau V en recherche d’emploi depuis 6 mois. Pour encadrer les activités sportives contre rémunération, il est nécessaire d’être en possession d’un diplôme répondant aux exigences de l’article L212-1 du Code du sport. Cette obligation, qui vise à assurer la sécurité des pratiquants et des tiers, ne bénéficie pas de dérogation. Toutefois, la plupart des formations permettant d’obtenir le diplôme précité sont préparées en alternance. Dans le cadre de sa formation, le stagiaire salarié peut donc, moyennant quelques acquis accessibles rapidement, encadrer des activités sportives. Cet exercice doit se faire sous la responsabilité d’un tuteur qui n’est pas nécessairement salarié de l’association. Ainsi, la ministre chargée des sports et le ministre chargéé de l’emploi ont signé une convention cadre avec le mouvement sportif le 15 février dernier pour encourager la création de 3500 emplois d’avenir.




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