Maître Katia MONTMAYEUR CAPSTAN AVOCATS

L’obligation pour l’employeur d’assurer des actions de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié et destinées à le réinsérer durablement, constitue une condition essentielle du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE).

Une carence de l’employeur dans l’exécution de son obligation de formation peut entraîner une requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (Cass. Soc. 9 avril 2015, n°14-14745).

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 9 avril 2015, dans le prolongement de celui rendu le 30 septembre 2014 (Cass. soc. 30 septembre 2014, n° 13-14804, FS-P+B) conduit à recommander toute vigilance dans le respect par l’employeur de l’engagement de formation professionnelle du salarié embauché dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Dans cette affaire, les Juges rappellent l’obligation pour l’employeur d’assurer, dans le cadre du contrat d’accompagnement dans l’emploi, des actions de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié, ces actions étant essentielles à la satisfaction de l’objet même de ce contrat.

Ainsi, dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, des actions de formation doivent être mises en œuvre en conformité avec les engagements pris par l’employeur pour l’octroi de l’aide financière et des exonérations de charges.

L’engagement doit obligatoirement porter sur des actions de formation professionnelle et de validation des acquis nécessaires à la réalisation de son projet professionnel. Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci. (article L. 5134-22 du code du travail).

Les sanctions appliquées par les juges, peuvent être particulièrement lourdes de conséquences, comme en témoigne l’arrêt rendu le 9 avril 2015.

Une carence dans l’obligation de formation pourrait ouvrir droit à une demande de requalification du contrat conclu à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec les conséquences en découlant (indemnité de requalification et, le cas échéant, indemnités de rupture).

De même, l’employeur qui manque à son obligation de formation serait susceptible d’être condamné à des dommages-intérêts (Cass. soc. 30 septembre 2014, n° 13-14804, FS-P+B).

Katia MONTMAYEUR, Avocat, Cabinet CAPSTAN Lyon