L’article L. 2131-11 du CGCT, interdit aux conseillers municipaux de délibérer s’ils sont intéressés à l’affaire…

L’article L. 2131-11 du CGCT, n’interdit pas, par principe, à des conseillers municipaux membres d’une association d’opinion opposée à l’implantation de certaines activités sur le territoire de la commune de délibérer sur une modification du plan local d’urbanisme ayant pour objet de restreindre ces activités.

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CE, 22 février 2016, Société Entreprise routière du Grand Sud et autres, n° 367901, B.




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