Question écrite n° 06913 de M. Philippe Madrelle (Gironde – SOC) publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 – page 2593 : M. Philippe Madrelle appelle l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de travail des salariés des secteurs associatifs de l’action sociale, notamment de la branche du maintien à domicile. Il lui rappelle qu’en cette période de crise, le niveau de rémunération stagne depuis une dizaine d’années. Certains minimas conventionnels se situent actuellement en dessous du Smic. Les contraintes et les difficultés de ces métiers sont multiples : horaires de travail, gestion du handicap et de la souffrance, diminution des moyens matériels. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle entend prendre d’urgence afin que les salaires soient revalorisés et que ces salariés puissent exercer leurs missions dans des conditions adaptées.

Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009 – page 2965 : Ces dernières années ont vu des progrès notables dans les conditions d’emploi et de rémunérations des salariés de cette branche, que le Gouvernement a été soucieux d’accompagner en appuyant les partenaires sociaux dans la négociation des minima conventionnels supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Les partenaires sociaux ont signé, le 22 octobre 2008, un avenant n° 12 à l’accord de la branche de l’aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations, qui a permis d’une part le relèvement des premiers coefficients des grilles A et B à compter du 1er juillet 2008, et d’autre part la revalorisation de 1,38 % de la valeur du point d’indice pour l’ensemble des salariés de la branche à compter du 1er avril 2008. Cet accord, agréé le 18 novembre 2008, permet de n’avoir à ce jour aucun salaire conventionnel de la branche de l’aide à domicile inférieur au SMIC. De plus, un avenant n° 13, signé le 16 juillet 2009 et agréé par arrêté du 25 septembre 2009 a permis de revaloriser la valeur du point de 0,92 % à compter du 1er avril 2009. Afin de soutenir cette politique salariale en faveur des premiers salaires conventionnels, le Gouvernement a porté à 2,10 % le taux d’évolution de la masse salariale de la branche de l’aide à domicile pour l’année 2009 alors que pour l’ensemble du secteur social et médico-social le taux a été fixé à 1,60 %. Il faut enfin souligner que le Gouvernement soutient la démarche des partenaires sociaux de doter la branche de l’aide à domicile d’une convention collective de branche. Ces dispositions conventionnelles, en cours de négociation, permettront de structurer les relations sociales en offrant aux salariés de ce secteur en pleine expansion des garanties d’attractivité de l’emploi en améliorant les conditions de travail et la qualification des salariés en inscrivant les métiers de l’aide à domicile dans une logique de parcours et de développement des actions de formation.




Les Notes:

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