La Fédération française de voile étant membre du Comité national olympique et sportif de France, signataire de la convention collective nationale du sport, c’est cette dernière convention qui s’applique à son personnel et non celle de l’animation (Cass. soc., 15 novembre 2006, n° 2583 F-P+B, n° 05-43.507).

Dans cette affaire, Madame Manga, qui occupait les fonctions d’assistante au pôle de gestion de la Fédération française de voile, a été licenciée le 1er juillet 2003 pour motif économique.

La salariée a alors contesté la validité de son licenciement devant la juridiction prud’homale et demandé notamment un rappel de prime d’anciennté et de congés payés en se fondant sur les dispositions de la convention collective nationale de l’Animation.

Or, à cette occasion, la Cour de cassation a pu affirmer que la Fédération française de voile relève du champ d’application de la convention collective du Sport, et non de l’Animation, dans la mesure où celle-ci est membre du Comité olympique et sportif de France signataire de ladite convention collective.

Benoît Dumollard Avocat au Barreau de Lyon




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