TEXTE DE LA QUESTION n° 33023 publiée au JO le 23/07/2013 p. 7695

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union pour un Mouvement Populaire – Lozère) attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le décret du 2 novembre 2012 portant reconnaissance d’une fondation comme établissement d’utilité publique. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.

TEXTE DE LA REPONSE publiée au JO le : 07/01/2014 p. 263

L’article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat définit la fondation comme « l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une oeuvre d’intérêt général et à but non lucratif ». Il précise que « lorsque l’acte de fondation a pour but la création d’une personne morale, la fondation ne jouit de la capacité juridique qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat accordant la reconnaissance d’utilité publique ». Le Conseil d’Etat, avant même l’entrée en vigueur de cette loi, a posé les grands principes du droit des fondations à l’occasion de l’examen des projets de décrets portant reconnaissance d’utilité publique. Ces grands principes ont été rassemblés dans les statuts types des fondations, lesquels se sont vus qualifiés de directive par la jurisprudence ultérieure du Conseil d’Etat (CE, 16 avril 2010 n° 305649). La procédure de reconnaissance d’utilité publique comprend plusieurs étapes : le dépôt du dossier de demande de reconnaissance d’utilité publique auprès du Ministère de l’intérieur, le recueil de l’avis du ou des ministres concernés par l’objet de la fondation à créer puis la transmission pour avis au Conseil d’Etat (section de l’intérieur) d’un projet de décret portant reconnaissance d’utilité publique de la fondation. Le décret du Premier ministre, avec le contreseing du ministre de l’intérieur fait ensuite l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République française. Au 15 octobre 2013, on compte 627 fondations reconnues d’utilité publique, la première reconnaissance d’utilité publique datant du 22 octobre 1666 (hôpital hospice de Blérancourt). Sur la période de janvier 2012 à octobre 2013, 22 fondations ont été reconnues d’utilité publique.