Le texte d’application de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance vient d’être promulgué. Le décret n°2006-976 du 1er août 2006 précise les droits des adhérents des associations souscriptrices de contrats d’assurance de groupe sur la vie lors des assemblées générales (C. assur., art. L. 141-7).

Pour l’essentiel, ce décret détaille les modalités d’exercice du droit de vote et les spécificités de la tenue de l’assemblée générale des associations de contrats d’assurance de groupe sur la vie.

Les nouvelles dispositions seront applicables à partir du 16 juin 2007.

Pour en savoir plus :

D. n° 2006-976, 1er août 2006, relatif aux associations souscriptrices de contrats d’assurance de groupe sur la vie : JO, 4 août 2006, p. 11664 : Voir en ligne




Les Notes:

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