Texte de la question n° 17720 publiée dans le JO Sénat du 10/09/2015 – p. 2121

M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas d’une commune qui a confié la gestion du périscolaire à une association. Celle-ci bénéficie, pour cela, de subventions municipales correspondantes et de subventions versées par la caisse d’allocations familiales. Il lui demande si l’association en cause peut exiger une adhésion préalable des parents d’élèves comme condition d’accueil de leurs enfants.

TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016 – p. 2236

L’accueil périscolaire est un service public administratif facultatif pour les communes ou, en cas de transfert de la compétence, pour les établissements publics de coopération intercommunale. Dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales, il revient à la collectivité de retenir les modalités d’organisation du service les plus appropriées à l’intérêt local.  Ce service peut faire l’objet d’une délégation à une personne privée. Il est donc possible, pour une association, de se voir confier la gestion du service d’accueil périscolaire par délégation de service public. Selon la jurisprudence, hormis les cas prévus par la loi, nul n’est tenu d’adhérer à une association (Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 février 2001 n° 99-17.642). Seule la loi peut, sous certaines conditions, déroger à ce principe, pour assurer le respect de principes fondamentaux tels que la sécurité, la sûreté ou la protection de la santé, par exemple dans le domaine de la chasse et de la pêche. S’agissant des activités périscolaires, aucune loi ne prévoit l’obligation pour les parents d’adhérer à une association qui assure l’organisation des activités périscolaires pour le compte de la commune.