TEXTE DE LA QUESTION de M. Flory Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire – Ardèche ) : M. Jean-Claude Flory attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des sports sur l’exercice du métier d’agent sportif dans le domaine du football. Diverses propositions se sont faites jour émanant en particulier des autorités sportives pour demander un meilleur encadrement du statut des agents sportifs. Il souhaite savoir sa position sur l’opportunité de rendre obligatoire l’intervention d’un agent sportif licencié FFF dans la contractualisation de toutes opérations de transferts ou de recrutement dans les effectifs professionnels concernant un joueur arrivant ou quittant un club français quelle que soit son pays d’origine.

TEXTE DE LA REPONSE : Une proposition de loi visant à encadrer la profession d’agent sportif et modifiant le code du sport, déposée par le sénateur Jean-François Humbert le 6 mai 2008, a été adoptée par le Sénat le 4 juin 2008. Les dispositions contenues dans cette proposition de loi (qui a été soutenue par le mouvement sportif) visent à prendre en considération les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du dispositif des agents sportifs actuellement prévu dans le code du sport. Elles s’articulent autour de thèmes relatifs à l’accès, l’exercice et le contrôle de la profession d’agent sportif. La proposition de loi contient également des dispositions relatives aux agents sportifs étrangers intervenant sur le territoire français. L’une d’entre elles prévoit que les agents extracommunautaires non titulaires d’une licence d’agent sportif devront conclure une convention de présentation avec un agent sportif détenteur de la licence en France afin que celui-ci place le sportif. Ces dispositions, que le Gouvernement approuve, permettront d’assurer un meilleur suivi des activités des agents sur le territoire français.




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